Par jugement contradictoire du 7 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment : -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [I] et

[I] [V] d'appeler dans la cause l'organisme de sécurité sociale auquel il est affilié et de communiquer les différentes pièces relatives à son activité professionnelle et à l'arrêt de travail mentionné

de laquelle les enfants résident habituellement ; Qu'en tout état de cause, il n'est pas de la compétence du Juge aux affaires familiales d'ordonner à l'employeur le versement de ces prestations familiales

Par jugement du 7 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales de Lisieux a notamment : ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre

[S] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

de temps durant lequel elle a été maintenue en situation irrégulière ; - le lien entre la faute alléguée et les préjudices invoqués n'est pas démontré.

production des justificatifs des dépenses effectuées.

La cour d' appel de Paris par un arrêt du 6 décembre 2006 a porté cette condamnation à 50. 000 € et a fixé une nouvelle astreinte pour les pièces restant à communiquer, notamment celles relatives aux sociétés

[L] et Mme [T] se sont portés acquéreurs, chacun pour la moitié indivise, d'un bien immobilier situé lieu-dit [Localité 10] à [Localité 9] (44). Des relations entretenues entre M.

Vu les autres pièces du dossier.

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

Les dernières conclusions et pièces transmises tardivement seront donc écartées des débats.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

[O] de recevoir ou de rencontrer Mme [P], ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit et de se rendre au domicile familial situé [Adresse 8] et sur le lieu de travail de Mme [

Vu les autres pièces des dossiers.

Par ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes en date du 06 février 2012, la jouissance du logement familial a été attribuée à l'époux à titre

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00763 Jugement (No 08/ 00762) rendu le 17 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales

[F], - débouté Mme [X] de ses demandes relatives à cette sci, - dit qu'il n'y a pas lieu d'intégrer la maison située [Adresse 10] dans l'actif communautaire, - rejeté la demande de désignation d'un

patrimonial, financier, matériel ou économique subi par M [W] du fait de son indisponibilité : 40.901 € * préjudice patrimonial, financier, matériel ou économique subi par M [W] pour réorganiser son

Jean Pierre X...