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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
[M], comme 239 autres salariés, a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. En novembre 2006, la société GPA a mis en oeuvre un plan de sauvegarde pour l'emploi.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
6253c887bd3db21cbdd8586b
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
de modification du contrat de travail en mains propres alors qu'il aurait dû lui adresser cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Monsieur Z... ne produit aucun document
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc8f
3 juillet 2023
Le 16 juillet 2018, Mme [W] a été destinataire d'une deuxième proposition de modification de son contrat de travail, ainsi que d'un courrier dénonçant l'usage du versement d'une prime de remplacement du
6253c9e0bd3db21cbdd896b6
18 juillet 2007
Par lettre remise en main propre le 5 janvier 2005, le CRE a proposé à Madame Y... une modification de son contrat de travail (lieu de l'emploi transféré de Montpellier à Uzès, emploi de secrétaire, réduction
6253c8cabd3db21cbdd8648d
23 octobre 2002
commissaire à l'exécution du plan, les dispositions de l'article L.621-60 du Code de Commerce visant l'acceptation tacite dans le cadre du plan de redressement ne doivent pas être étendues à une proposition
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
Cette modification du temps de travail avec son incidence sur la rémunération de la salariée constituait une modification du contrat de travail exigeant l'accord de cette dernière.
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
Chbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964ce
6 juillet 2023
Les propositions de modification de contrat ont été faites à l'intégralité des salariés, et étaient justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'employeur.
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa33c
18 octobre 2024
Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa
6719e4d55857dd64cbdaa33e
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6719e4d55857dd64cbdaa342
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1ea7
24 juin 2015
Le 26 octobre 2012, Mme [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail ainsi que la proposition de poste de commercial.
Pôle 6 - Chambre 4
60343d6054d4e72ea21f4392
17 janvier 2017
Dans le cadre de ce projet conformément à la loi, nous vous avons notifié par lettre recommandée avec AR en date du 2 Août 2012, la proposition de modification de votre lieu de travail.
6253c9ddbd3db21cbdd8963c
21 septembre 2007
La première proposition de modification du 5 JANVIER 2005 n'a eu aucune suite, n'ayant pas été acceptée par Madame Y... et le conseil d'administration ayant pris ensuite une orientation différente.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214d166d648a0f706d83
10 octobre 2018
Par lettre en date du 3 janvier 2014, le centre médical lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique supprimant la garde administrative.
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 1999, l'employeur a proposé, sur le fondement de l'article L.321-1-2 du Code du Travail, une modification du contrat au salarié lequel l'a
6253ca44bd3db21cbdd8a84f
23 janvier 2008
Madame X... fait état de nombreuses pressions or il n'est démontré rien d'autre que cette proposition de modification des conditions de travail qui n'emportait aucune modification du volume horaire ni
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