Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL C concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.

conclusions déposées le 25 octobre 2011, [D] [J], après avoir rappelé que le bâtiment litigieux avait été édifié en 1924-1928 et reconstruit en 1954, demande à la cour : -de dire et juger qu'il est propriétaire

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 3 et son assureur, la compagnie GAN, ainsi que la SCI Cigal, propriétaire de l'immeuble situé au 6, et son assureur, la compagnie Le Finistère, à

termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

Mme C est propriétaire d'un immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).

Mme A était propriétaire d'un immeuble à Senoncourt-lès-Maujouy.

Mme Z...née Y...était propriétaire d'un immeuble à Nailloux dont elle occupait une partie, l'autre étant louée à M. B...selon bail du 1 mai 1995.

Pour justifier qu'elle bénéficie d'une servitude de vue, acquise par prescription, depuis la terrasse de son immeuble, elle-même construite en limite de propriété, Mme [D] propriétaire de l'immeuble [Adresse

Il ressort des pièces du dossier que la société Métro est propriétaire d'un immeuble situé à l'angle des allées Président Franklin Roosevelt et du boulevard Carnot à Toulouse, en face du projet contesté

prises par la banque, devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes qui, par jugement du 9 février 2005, a : - dit que Marcel Y... est devenu propriétaire de l'immeuble litigieux à compter du 12 mai

concubinage ; Le Notaire a établi un procès-verbal de difficultés le 27 mai 2004 ; Par acte du 6 juillet 2004, Monsieur X...a assigné Madame A...afin de se voir déclarer seul et unique propriétaire

[M] [U] est propriétaire d'un immeuble qu'il occupe, au [Adresse 4] (62).

Il ressort des pièces du dossier que Mme B C épouse A est propriétaire d'un immeuble sis 36 grande rue à Serécourt.

A D a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin

en ces termes : ''Dit que les époux X... sont responsables des dommages subis par Madame Françoise A... réalisés du 21 mai 2001 au 22 septembre 2004, période durant laquelle ils ont la qualité de propriétaire

disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; de plus l'intimé souligne que ses ressources ne lui permettent pas d'acquitter cette prestation étant entendu qu'il n'est pas l'unique propriétaire

Par un acte sous seing privé du 2 octobre 2003, elles se sont engagées à vendre l'immeuble à la SEMCODA pour le prix de 198.186 euros.

Francs, - confirmé la décision sur le montant de l'indemnité d'occupation, - donné acte à la SARL MODERNISATION PROJETS CONSTRUCTION IMMOBILIERES (MPCI) de son intervention en qualité de propriétaire de

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.La SCI Delbos est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3].

Or l'immeuble dans lequel est situé le logement a fait l'objet d'un conventionnement entre la SADIF (ancien propriétaire de l'immeuble) et le préfet le 29 décembre 2006, ce conventionnement prenant effet