Sur la demande de production des pièces et leur protection au titre du secret des affaires Moyens des parties 39.

V-B7C-B5PLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 09/11826 APPELANTE SARL SOCIETE DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION

ministère public a émis un avis tendant à ce que soit confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, sous réserve de la production

Le 6 octobre 2025, le juge aux affaires familiales en charge de la tutelle des mineurs a rejeté cette demande pour défaut de production des pièces suivantes : le certificat de décès de M.

[Z] [T] compte tenu de son état de santé, mais a été refusé en l'absence de production de tout justificatif.

Elle compte une quinzaine de sites de production et de recherche sur le territoire national, dont un établissement à [Localité 4], et a un effectif supérieur à 10 salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément

pour l'activité de production et que la Sarl LES EDITIONS DE ROY assurerait le booking des artistes de TROLL PRODUCTION, -sur sa rémunération, qu'elle serait dédommagée directement à hauteur de 600

Il a considéré qu'il ne lui incombait pas de procéder à des calculs complexes en l'absence de production d'un décompte unique afin de s'assurer que l'action n'était pas atteinte par la forclusion.

JMD PRODUCTION C/ S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Marc Mondon Productions de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la SARL Divan Production et la SARL Marc Mondon Productions, chacune, à supporter

production selon la Sarl Ramona Productions.

Elle s'en réfère à la déclaration d'appel pour le surplus à l'exception du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un registre actualisé.

Il fait valoir que l'intéressé est sous OQTF, que l'assignation à résidence doit être fondée sur les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA et non sur l'article 731-1, que la production d'un passeport

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [L] se disant [O] [Y] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration

[D] [Z] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un registre actualisé.

relatifs au marché public ayant pour objet l'exploitation sans fourniture d'énergie, l'entretien avec garantie totale, des installations de chauffage, de la climatisation, de la ventilation et de la production

la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour chacun des deux prêts, substitue le taux légal aux intérêts conventionnels, ordonne la restitution des intérêts indûment perçus et la production

à la gestion de l'eau potable concernant les communes de Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis et Savigny-sur-Orge ; 2) les rapports annuels de ces délégataires relatifs à la production

CAPRICCI PRODUCTION S.A.S.