n'est pas indemnisé comme terrain à bâtir et n'en a pas la qualité, contrairement au terrain exproprié ; les clôtures n'apportent pas de plus-value au bien ; - concernant l'indemnité de garde meuble

Par voie de conclusions, le commissaire du Gouvernement a conclu que la parcelle AB [Cadastre 6] pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir.

tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant , révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique égaleme nt pour la qualification

s'appliquant actuellement au bien du fait de la modification postérieure du PLU qui pose des restrictions administratives au droit de construire dont le premier juge n'a pas tenu compte ; - qu'ainsi la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant , révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

éléments de comparaison récents, recensés dans un rayon de 5 km autour de la parcelle ZH [Cadastre 5], - c'est à tort que le premier juge a considéré que son tènement ne pouvait prétendre à la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant , révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant , révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification

bien exproprié est le POS de février 2000 de la commune de GAN qui a classé cette parcelle en zone NC, soit une zone naturelle à protéger, que par conséquent ces parcelles ne peuvent recevoir la qualification

projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; ce classement est contradictoire avec la mise en place sur ces parcelles d'un emplacement réservé emportant une incohérence quant à la qualification

Elle soutient que : - la cession d'un terrain à bâtir qu'elle a réalisée doit être soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dès lors que le terrain qu'elle a initialement acquis

parcelle, qui était précisément identifiée dans l'acte d'achat, ait été acquise dans le cadre d'un acte unique comprenant également une parcelle bâtie, est sans incidence sur sa qualification juridique

et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, et est contraire à l'esprit de la loi ; - à titre subsidiaire, les lots cédés ont conservé la même qualification