La société Techniques Agricoles a exploité le fonds de la société Muller Claude en qualité de locataire-gérant avant de procéder à son acquisition le 1er septembre 2016 et à sa dissolution à compter du

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [T] [S], demeurant chez Madame [D] [P], [Adresse 3] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SELARL DELORET [V] ès-qualités

Par ordonnance de référé rendue le 20 février 2014 par le juge du tribunal d'instance d'Antony et signifiée aux locataires le 18 mars 2018, les époux Z... obtenaient la condamnation de ces derniers au

contradictoire complet et ne font l'objet d'aucune contestation sur ce point, sont recevables Considérant que la commune d'Argentières, appelante, soutient que : - elle n'a jamais eu connaissance de la qualité

du 18 décembre 2003 confirmé par un arrêt de la Cour de céans du 2 mars 2006, avait pour seul titulaire [N] [Z] venant aux droits de son père décédé, à l'exclusion de l'épouse qui n'a jamais eu la qualité

du 26 novembre 1991, le 6 février 1992, ne permet pas d'obtenir la citoyenneté russe, en ce qu'il faut apporter la preuve du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, être enregistré et justifier de la qualité

26 novembre 1991, le 6 février 1992, ne permet pas d'obtenir la citoyenneté russe ; il convient d'apporter la preuve du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité

au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité

26 novembre 1991, le 6 février 1992, ne permet pas d'obtenir la citoyenneté russe ; il convient d'apporter la preuve du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité

seulement prévu que le preneur acquittera, en sus, les taxes, charges et prestations afférentes aux locaux loués, et qu'il devra payer directement tous impôts, contributions ou taxes lui incombant en sa qualité

[D] a été désigné en qualité d'expert par une ordonnance de remplacement d'expert en date du 27 février 2020 du tribunal judiciaire de NICE.

même code prévoient en outre que le mode de calcul de l'allocation est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire (') du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité

La société Actis mandataire judiciaire a adressé à celle-ci deux mises en demeure d'avoir à quitter les lieux le 25 mai et 28 juillet 2015.

demeurant propriétaire, d'autre part la prestation de télésurveillance moyennant une redevance mensuelle de 625 F HT ; que, le 16 mars 1994, un technicien de la STE CET installait le matériel dont, en sa qualité

atteinte aux droits de ses adhérents, en l'espèce Monsieur X... serait, selon elle, président de l'amicale des locataires adhérente à cette fédération, et qu'il s'ensuit que la qualité à agir de la CNL

A l'appui de ses prétentions, elle expose pour l'essentiel : - que les services de la mairie lui ont proposé d'acquérir le logement de fonction qu'elle occupe en qualité de directrice d'école, au...,

D'autre part, comme l'ont relevé les premiers juges, l'avenant au bail d'habitation conclu par son concubin ne fait état de la qualité de locataire de Mme A qu'à compter du 10 février 2021, soit postérieurement

[I] et une erreur d'appréciation quant au trouble à l'ordre public.

mètres carrés ; que, toutefois, le bien a été vendu occupé, la société Tamise Tissus s'étant obligée dans l'acte de vente à le donner à bail au vendeur qui se trouve actuellement dans les lieux en qualité

. - accordé aux époux X... un délai de trois mois suivant le commandement de quitter les lieux.