Pour obtenir le règlement de sa créance, Sokataly X... agissant en exécution de ce titre, a fait pratiquer le 26 avril 2006 une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN

La Lyonnaise de Banque avait déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL JMD Automobile, et suivant ordonnance du 26 février 2014, le juge-commissaire l'a admise pour la somme de

Z... s'explique par le fait qu'il était mis en liquidation judiciaire par Jugement du 16 Juillet 1996, de sorte qu'il était impossible pour la Banque d'avoir paiement de sa créance ; celle-ci ayant été

La société AGC FINANCES a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements rendus les 23 janvier 1995 et 25 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Corbeil.

Il importe peu que la créance indemnitaire alléguée par les maîtres de l'ouvrage ne soit, ni liquide, ni exigible, puisque, à la différence des règles applicables à la compensation légale, l'article 1348

Les époux [B] n'ayant pas pu tenir leur engagement de remboursement, un jugement de liquidation judiciaire a été rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 7 octobre 2016.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 63 mois et une réduction

titre de l'année 2012 prétendent à une créance de 40 937 euros, alors que la créance définitive au titre de l'exercice 2012 s'élève à la somme de 16 682 euros, soit un différentiel de 24 255 euros ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la bonne foi du débiteur La mauvaise foi s'entend comme le fait de s'endetter en ayant conscience des problèmes ultérieurs de remboursement au détriment des créanciers,

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 8 octobre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une

des dividendes, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir veillé au règlement des loyers en cours ou à l'exécution de travaux ; s'agissant de la période de liquidation judiciaire, il conteste avoir

du code du commerce applicables en cas de liquidation judiciaire et de libération au capital ; qu'ils soutiennent que, condamner les associés à paiement reviendrait à consentir le paiement de leur créance

Le 31 mars 2023, le mandataire judiciaire a fait part au créancier déclarant de son intention de la contester. Le 27 avril 2023, le Sfrs a répondu au courrier du mandataire judiciaire.

du montant de la créance d'un organisme de recouvrement.  

Seuls les créanciers titulaires d'une créance certaine, liquide et exigible auprès de leur débiteur sont recevables à agir. M.

déclaré sa créance alors qu'exerçant sous le statut du micro entrepreneur sa liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2021 et clôturée pour insuffisance d'actif ultérieurement.

antérieur au redressement judiciaire de la société Artestate, est soumise à la règle de l'interdiction des poursuites ; juger que la demande reconventionnelle de condamnation de la société Artestate

L'assignation a été dénoncée le 5 janvier 2022 au Trésor public, créancier inscrit.

La société Spierkel a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1994, MM.Contant et Garnier étant désignés respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers

le créancier principal sa reconnaissance est équivoque et est contestable puisqu'elle a un effet direct sur le montant de la créance.