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En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

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Par acte du 21 juin 2023, Mme [D] [F] a fait assigner la société Assurances 2000 et la CPAM du Jura devant la même juridiction.

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. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte authentique du 9 février 2009, M.

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