A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Le 7 Janvier 2011, à la requête de [U] [Y] , la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières a été assignée aux motifs que cette organisme lui avait versé une pension retraite, que les sommes

dus au titre du bail, soit l'appel de loyer, sans ajout de frais, intérêts de retard injustifiés, et le montant de 59 451,56 euros (et non le montant injustifié de 98 254,90 euros) au titre du loyer appelé

Il mettait l'employeur en demeure de cesser de réclamer cette somme à sa cliente.

mois soit être fixés à la somme de 4 031 440 F CFP (287 960 x 14) ; - que le préjudice distinct souffert pendant l'exécution du contrat de travail doit être évalué à la somme de 1 500 000 F CFP et non

" et non pour " inaptitude physique et impossibilité de reclassement ", en second lieu, que l'employeur a failli à son obligation de reclassement à son égard, le salarié contestant qu'il lui ait proposé

LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt

LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt

GUASCH qui, par courrier du 2 avril 2001 s'est reconnue débitrice des sommes dues au titre de la période ci dessus visée a interrompu la prescription qui aurait pu être attachée à sa réclamation.

de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce, avec capitalisation conformément à l'article 1343-2

disproportionnés les montants de cotisations réclamés par la CIPAV avec les revenus réels déclarés par monsieur [I], - Dire que la CIPAV réclame à Monsieur [F] [I] un supplément injustifié de cotisationspour

remplacement devant être déduits de l'indemnité due étaient de 73 126 euros, alors que l'intéressé doit être regardé comme s'étant procuré, du 18 octobre 2020 au 10 août 2023, une somme totale de 79 256,03

Les sommes à prendre en considération pour apprécier la disprorportion sont celles effectivement dues par la caution et non le montant global de l'engagement initial.

 ; . 30 501,10 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de financer ses actions durant le congé de reclassement ; ' faire condamner l'employeur à lui payer la somme de

Toutefois, ces documents, manifestement élaborés pour les besoins de la cause, ne constituent que les mêmes allégations de ses conclusions, et non pas des relevés effectués au fur et à mesure par la salariée

Le 20 novembre 2007, l'UD CFTC a mis en demeure Monsieur [H] d'avoir à séquestrer les sommes réclamées par la CPAM.

la somme de 5.318 euros correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2016; le 15 avril 2017, la somme de 6.329 euros correspondant aux cotisations

bail est au seul nom de Mme [X].

Selon lui la non réclamation de ses paiements, même durable, n'a pas d'effet sur l'obligation de paiement et de preuve de celui-ci.

de la somme non discutée de 33'968,20 euros bruts, qui sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.