L'[Localité 7] a ensuite indiqué aux époux [N] que les locataires ayant quitté les lieux, elle ne pouvait pas informer le Préfet des [Localité 9] de cette situation, mais que la procédure serait reprise

* sur l'indemnité d'occupation Il ressort des développements sus-visés qu'à compter du 1er avril 2002, les locataires étaient redevables d'un loyer mensuel de 228,67 € (1 500 Frs).

[C] [J], aux droits duquel vient la SARL [H] devenue SARL [K] [J] (le locataire ou le preneur), un bail commercial pour une durée de dix ans à compter du premier septembre 2011, pour un loyer annuel de

, - rejeter toute demande formulée au titre du préjudice locatif allégué par M.

renvoyé le Cabinet d'avocats Leandri devant l'administration pour qu'elle détermine, conformément aux motifs du jugement et sur le fondement de l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative

[N] tendant à la condamner au paiement de loyers impayés et de dommages et intérêts pour défaut d'entretien du logement, à défaut prendre acte de l'absence de dette locative - fixer le compte locatif

pouvait être qualifiée de clause pénale et diminuée par le juge.

pouvait être qualifiée de clause pénale pouvant être diminuée par le juge.

pouvait être qualifiée de clause pénale pouvant être diminuée par le juge.

Par actes des 18 et 19 octobre 2023, les locataires ont assigné M.

[O] la somme de 7 436,84 euros au titre de la dette locative.

Le loyer convenu pour l'ensemble de la bâtisse était de 1 100 euros par mois, les locataires étant autorisés à sous-louer les studios situés au dernier étage, les sous-locataires devant être choisis par

de toute indemnité d'éviction, de condamner la locataire à évacuer les lieux loués sous astreinte et à payer une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative estimée à 3000 euros par mois

[W] [Z] produit le contrat de location conclu avec Mme [P], sur lequel figurent les signatures de l'appelant, du bailleur et de la locataire, qui reconnaissent qu'un exemplaire du contrat leur a été remis

[M] [R], âgé de 82 ans et associé de la SCI La Carnourgue, ne justifierait pas de sa qualité de locataire, du paiement effectif du loyer ni de la réalité de son activité professionnelle.

de la qualité d'apatride.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la qualité à agir de Madame [E] [L] Le local litigieux a pour adresse la marine de [Localité 3] rive droite, sole e mare 20150 [Localité 3].

bail, à acquitter de toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété ...).

bail, à acquitter de toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété ...).

bail, à acquitter de toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité, charges locatives de copropriété ...).