que la responsabilité du Docteur X... est exclusive et totale dans la perte de chance de ne pas être atteinte d'un handicap subie par Laura CRUZ DA B... ; - qu'à titre subsidiaire, une nouvelle expertise

effondrement au titre du balcon, ° de débouter la société Eko Concept de ses demandes tendant à voir mettre en jeu la garantie responsabilité civile du contrat d'assurance, - à titre infiniment subsidiaire

A titre subsidiaire, si Axa est recevable à invoquer la garantie décennale, rejeter ses demandes dirigées contre elles, A titre subsidiaire, limiter à 5 % la part de responsabilité imputée à la société

Axa France, en l'état de demandes formées contre elles au titre de désordres intermédiaires, il y a lieu de constater qu'une garantie de cet assureur au titre de tels désordres ne peut être prononcée.

de la réception, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée ; elle ne doit pas figurer dans les appels en garantie réciproques ; . s'agissant de la chloramine : l'expert a constaté que le

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". 11.

' Soit, ADF a contracté directement avec le maître d'ouvrage et ses recours sont fondés sur la responsabilité quasi-délictuelle.

Ils s'estiment bien fondés à bénéficier des garanties souscrites par la société Eco Pac auprès de la société MMA au titre de la garantie responsabilité civile tant au titre des dommages matériels qu'immatériels

des portes et à la maîtrise d'œuvre chargée de la conception et de la direction du chantier ; - la responsabilité de la société Sogea Nord Ouest doit être engagée au titre de la garantie contractuelle

qu'en définitive, le site de GARONOR, qui n'est pas gardienné, ne présente strictement aucune garantie de sécurité.

a établi le défaut de conseil des maîtres d’œuvre ; c’est donc à tort que le tribunal a retenu l’irrecevabilité de sa demande fondée sur la responsabilité décennale ; en tout état de cause, et à titre

Ce n'est qu'à titre subsidiaire que la société Telstar doit la relever et garantir des condamnations pécuniaires mises à sa charge.

la conséquence que sa responsabilité ne peut être retenue en l'absence de toute faute de sa part, le fondement quasi délictuel de l'action de la commune étant le seul qui puisse être envisagée ; qu'en

couverts par aucune garantie souscrite auprès de MAAF ASSURANCES, - de DIRE ET JUGER que la garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti n'est donc pas mobilisable en

ne saurait s'appliquer, -de dire et juger que la garantie responsabilité civile du CNR garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages matériels

La société MTP ne démontre aucune faute de la part de la société Vilogia, dans ses rapports avec elle, et doit donc être déboutée de sa demande de garantie.

automobile doit exercer son recours à l'encontre de M.

Les causes du deuxième sinistre ne permettent pas de retenir la responsabilité des sous-traitants de LAB. Il ne sera donc pas fait droit à ses appels en garantie.

au greffe : ENTRE : SARL TANNERIE GAL dont le siège social est 1, Rue des Tanneries-87300 BELLAC représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe FOUQUIER

à quai ; il est donc possible de s’interroger sur les raisons qui ont poussé le capitaine du chalutier à cacher son retour à quai à l’officier de service pendant plus de quatre heures ; - le préjudice