Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle

délais de recours de sa demande préalable indemnitaire.

Par jugement n° 2301875 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un jugement n° 2201629 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

En premier lieu, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 11 octobre 2022, laquelle

Par un jugement n° 2105054 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2022, M.

du 10 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Par un jugement n° 2201191 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

formé devant le juge de l'impôt.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de faire application de la règle de l’acquiescement aux faits et d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel

Par un jugement n° 2213382 du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre

l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

L'avocat a formé, le 25 octobre 2021, un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes contre la décision de rejet de la commune de [Localité 4].

Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il