rectification administrative à l'état civil du 26/02/2012 ordonnée par le procureur de la République aux termes de laquelle le nom de la mère de l'intéressé est rectifié en ce sens qu'il s'orthographie

- ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - débouté la S.P.[L] [2] du surplus de ses demandes. Il a retenu que : - la S.P.

Mme [H] a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu le 14 septembre 2021 au greffe du tribunal, sollicitant notamment la rectification de son état civil en ce qu'elle se prénomme [F] et non

Par jugement du 20 mars 2019, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a rejeté toutes les fins de non-recevoir, débouté les époux [G] de toutes leurs demandes et les a condamnés aux dépens.

Par requête déposée le 1er juin 2016, les époux [T] ont saisi la Cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle en exposant qu'alors que, dans les motifs de sa décision, la Cour avait indiqué

recevoir devant le premier juge.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** DEMANDRESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION S.C.I.

DBVT-V-B7G-UPKI Arrêt (N° RG : 2020/756- N° de minute 87/2022) rendu le 03 mars 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION - APPELANTE Madame [N] [T]

Il demande à la cour de rectifier comme suit l'arrêt : - en page 4 des motifs, remplacer : * 'Le montant dû par M.

Toutefois la cour rappelle que ne peut donner lieu à rectification l'erreur de droit ou l'erreur d'appréciation d'un fait et que le juge ne peut sous couvert de rectification prononcer une condamnation

Il sera procédé à cette rectification.

Par un arrêt n° 23NT01974 du 13 décembre 2024 réformant le jugement du tribunal, la cour a condamné solidairement, au titre des désordres, non indemnisés par les premiers juges, tenant au " boursouflement

à la cour, à titre liminaire, de juger irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande de péremption d'instance, en conséquence de la rejeter, à titre principal, de juger irrecevable l'appel relevé

demande de M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

[A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

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