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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Qu'après avis pris auprès du médecin du travail, elle a concentré ses recherches sur les postes administratifs y compris après formation Qu'elle a proposé à la salariée inapte les postes suivants au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90daa

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

puisqu'il apparaît qu'après son refus du poste proposé, refus émis le 8 février 2010, l'employeur n'a, contrairement à l'obligation qui pesait sur lui, procédé à aucune recherche de reclassement avant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Reçue par la cellule de reclassement le 5 mai 2014, elle a persisté dans son refus de cette démarche auprès de la MDPH, et a envisagé un poste d'accueil ou une reconversion vers le métier de diététicienne

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e42cdc6046d4709a816

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] a été déclaré inapte à son poste avec les indications suivantes relatives au reclassement : 'pas de port de charges supérieures à 10 kg, pas de gestes répétitifs membre supérieur gauche, limitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c56e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre du 3 mai 2019, l'assurance maladie a refusé de verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91326

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

dans ce contexte les formations requises : .... suit la liste des postes proposés et de leurs caractéristiques Vous avez refusé ces postes de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et ne justifie pas d'une recherche sérieuse de reclassement, qu'un poste d'entretien a été pourvu le 21/06/2016.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe1354955cf78ced568

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[X] a fait l'objet d'un arrêt de travail « accident du travail maladie professionnelle » jusqu'au 30 novembre 2015. Après avoir convoqué M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af11

Appel

29 février 2008

29 février 2008

d'Assurance Maladie a refusé de reconnaître la maladie professionnelle ; une expertise médicale technique a été organisée à la demande de Lionel X... ; au vu des conclusions de l'expert, la Caisse Primaire

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc4b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

l'arrêt maladie était sans lien avec la maladie professionnelle litigieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'entreprise, vous avez le mercredi 17 mai dernier pris en quittant en fin d'après-midi votre poste de travail l'ordinateur portable de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92336

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

X... un poste de conducteur de travaux dans le cadre de son obligation de reclassement après validation par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'avis des délégués du personnel ne peut donc être valablement recueilli qu'après la déclaration d'inaptitude et avant toute proposition d'un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03793_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont elle souffre à l'épaule droite, et d'enjoindre au département de l'Aude de lui délivrer une décision de reconnaissance de maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307ee5a67331bacec3bc7

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2005, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et refus des postes de reclassement proposés.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163121d615c943a65e0436c

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Nous vous demandons d'utiliser votre portable à la pose de la matinée et de l'après-midi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63577c8021f86b05a77f6e23

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[6] a procédé à une déclaration de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et impossibilité de reclassement, mais pour motif réel et sérieux tiré du refus de la salariée du poste de reclassement, refus considéré comme abusif.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849018

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G] [R] en respectant les restrictions qu'il mentionne, - elle a proposé après validation par le médecin du travail un poste de reclassement à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6ccc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'étude de poste sera à réaliser par le médecin du travail assurant le suivi sur ce lieu de travail.

Source officielle

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