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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d3
19 avril 2024
Qu'après avis pris auprès du médecin du travail, elle a concentré ses recherches sur les postes administratifs y compris après formation Qu'elle a proposé à la salariée inapte les postes suivants au
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daa
10 décembre 2013
puisqu'il apparaît qu'après son refus du poste proposé, refus émis le 8 février 2010, l'employeur n'a, contrairement à l'obligation qui pesait sur lui, procédé à aucune recherche de reclassement avant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
Reçue par la cellule de reclassement le 5 mai 2014, elle a persisté dans son refus de cette démarche auprès de la MDPH, et a envisagé un poste d'accueil ou une reconversion vers le métier de diététicienne
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
[Y] a été déclaré inapte à son poste avec les indications suivantes relatives au reclassement : 'pas de port de charges supérieures à 10 kg, pas de gestes répétitifs membre supérieur gauche, limitation
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c56e
1 juillet 2025
Par lettre du 3 mai 2019, l'assurance maladie a refusé de verser à M.
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
dans ce contexte les formations requises : .... suit la liste des postes proposés et de leurs caractéristiques Vous avez refusé ces postes de reclassement.
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
et ne justifie pas d'une recherche sérieuse de reclassement, qu'un poste d'entretien a été pourvu le 21/06/2016.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe1354955cf78ced568
17 avril 2025
[X] a fait l'objet d'un arrêt de travail « accident du travail maladie professionnelle » jusqu'au 30 novembre 2015. Après avoir convoqué M.
6253ca67bd3db21cbdd8af11
29 février 2008
d'Assurance Maladie a refusé de reconnaître la maladie professionnelle ; une expertise médicale technique a été organisée à la demande de Lionel X... ; au vu des conclusions de l'expert, la Caisse Primaire
17e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc4b
23 juin 2016
l'arrêt maladie était sans lien avec la maladie professionnelle litigieuse.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
de l'entreprise, vous avez le mercredi 17 mai dernier pris en quittant en fin d'après-midi votre poste de travail l'ordinateur portable de la société.
6253cd11bd3db21cbdd92336
28 avril 2015
X... un poste de conducteur de travaux dans le cadre de son obligation de reclassement après validation par le médecin du travail.
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
L'avis des délégués du personnel ne peut donc être valablement recueilli qu'après la déclaration d'inaptitude et avant toute proposition d'un poste de reclassement adapté aux capacités du salarié.
2ème chambre
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont elle souffre à l'épaule droite, et d'enjoindre au département de l'Aude de lui délivrer une décision de reconnaissance de maladie
Pôle 6 - Chambre 3
616307ee5a67331bacec3bc7
14 février 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2005, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et refus des postes de reclassement proposés.
9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
Nous vous demandons d'utiliser votre portable à la pose de la matinée et de l'après-midi.
Chambre sociale
63577c8021f86b05a77f6e23
24 octobre 2022
[6] a procédé à une déclaration de maladie professionnelle.
4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d6
13 janvier 2023
et impossibilité de reclassement, mais pour motif réel et sérieux tiré du refus de la salariée du poste de reclassement, refus considéré comme abusif.
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
[G] [R] en respectant les restrictions qu'il mentionne, - elle a proposé après validation par le médecin du travail un poste de reclassement à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6ccc
25 juillet 2024
L'étude de poste sera à réaliser par le médecin du travail assurant le suivi sur ce lieu de travail.
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