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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61637729f6919f4eda2c3800
11 mars 2011
L'employeur a fondé son licenciement sur les accusations de deux salariées.
2e chambre sociale
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f804054d
20 avril 2023
affaires que je traite actuellement' à son employeur.
Pôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d7
8 janvier 2025
En conséquence, il convient d'infirmer la décision des premiers juges, de juger que monsieur [Y] a subi de la part de son employeur un harcèlement moral.
Chambre Sociale
63c109b7bf9fd47c90a13dd4
12 janvier 2023
de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b8
28 avril 2022
Par courrier du 19 septembre 2018, Monsieur [F] [G] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des faits d'insubordination, de manquement à son obligation de sécurité, de refus de procéder
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e641
26 octobre 2023
reproches faits à l'employeur.
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9278b
30 septembre 2015
Z... ; qu'au cours de ces entretiens Mme Y... les a informés d'abord de son intention de démissionner et de son souhait d'être libérée par anticipation, son futur nouvel employeur demandant qu'elle soit
6253cd11bd3db21cbdd9232b
28 avril 2015
emploi ; - l'employeur a failli à son obligation de reclassement à son égard.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
de rompre son contrat de travail en raison de mesures de rétorsion prises à son encontre par son employeur suite à son refus de témoigner dans un procès opposant la société à l'un de ses anciens salariés
17e chambre
65336b8cbb40ec8318f31ef1
18 octobre 2023
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et de justifier des heures accomplies par la salariée.
Chambre 4-6
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
précis quant aux'heures'non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des'heures'de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
I. à taux plein et pour paiement des indemnités qui me sont dues. " Lorsqu'un salarié prend ainsi acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette
9e Chambre C
6163402d7dbf94c22343ca7b
28 juin 2011
[Y] [F] a fait part de sa démission. Par lettre du 7 novembre 2007 adressée à la SARL TWIN AIR, M. [Y] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
671b35a32edfb0b58c05ef9c
24 octobre 2024
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
Si Madame [G] reproche également à son employeur d'avoir fait preuve d'acharnement à son encontre en ne cessant de nier l'existence d'un contrat de travail avec la société [4] [Localité 1], il a été précédemment
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail: Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture
4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
à la suite du reproche fait par l'employeur à Madame [T] de ne pas avoir éteint son téléphone personnel en contrevenance de la note de service, téléphone qui a sonné, ce qu'elle conteste.
Chambre sociale
69eafa0bcdc6046d4756c1f1
23 avril 2026
Le refus de l'employeur étant injustifié, son absence n'est pas fautive.
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
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