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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

61637729f6919f4eda2c3800

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

L'employeur a fondé son licenciement sur les accusations de deux salariées.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d41ee12c85000874af5a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f804054d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

affaires que je traite actuellement' à son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

677f6625e034c1f8dc4588d7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En conséquence, il convient d'infirmer la décision des premiers juges, de juger que monsieur [Y] a subi de la part de son employeur un harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b7bf9fd47c90a13dd4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par courrier du 19 septembre 2018, Monsieur [F] [G] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des faits d'insubordination, de manquement à son obligation de sécurité, de refus de procéder

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e641

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

reproches faits à l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Z... ; qu'au cours de ces entretiens Mme Y... les a informés d'abord de son intention de démissionner et de son souhait d'être libérée par anticipation, son futur nouvel employeur demandant qu'elle soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232b

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

emploi ; - l'employeur a failli à son obligation de reclassement à son égard.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de rompre son contrat de travail en raison de mesures de rétorsion prises à son encontre par son employeur suite à son refus de témoigner dans un procès opposant la société à l'un de ses anciens salariés

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8cbb40ec8318f31ef1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et de justifier des heures accomplies par la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab0b63d827c909cabfa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

précis quant aux'heures'non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des'heures'de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

I. à taux plein et pour paiement des indemnités qui me sont dues. " Lorsqu'un salarié prend ainsi acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163402d7dbf94c22343ca7b

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[Y] [F] a fait part de sa démission. Par lettre du 7 novembre 2007 adressée à la SARL TWIN AIR, M. [Y] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef9c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si Madame [G] reproche également à son employeur d'avoir fait preuve d'acharnement à son encontre en ne cessant de nier l'existence d'un contrat de travail avec la société [4] [Localité 1], il a été précédemment

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

6031d818cfd2a5ac236ef473

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail: Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea444cde4277d1bd707

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

à la suite du reproche fait par l'employeur à Madame [T] de ne pas avoir éteint son téléphone personnel en contrevenance de la note de service, téléphone qui a sonné, ce qu'elle conteste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le refus de l'employeur étant injustifié, son absence n'est pas fautive.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle

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