A la suite du licenciement de Madame X... en novembre 1995, la SARL PACE a proposé une transaction de licenciement en décembre 1995 que Monsieur X... a refusé.

Elle demandait que lui soit remis le solde de son compte, à savoir le salaire de juin 2012 et les congés payés, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.

D... se retrouvant sans employeur a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et accessoires et en indemnisation de la rupture du contrat.

les prestations versées dans la limite de 1 mois et l'a condamnée à la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire rectifiés - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou

résultant notamment d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à ses difficultés économiques ; Considérant qu'en l'espèce, Mme X...

les mentions portées sur les bulletins de paie témoignent de la qualification de cadre dirigeant du salarié ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié décidait lui-même de l'effectif

X... saisissait à nouveau le Conseil de Prud'hommes pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

X... lui a répondu qu'il avait, à plusieurs reprises, réclamé en vain le paiement d'heures de travail réalisées et non payées.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non-paiement de ses salaires.

Confrontée à un refus catégorique de M.

Il résulte toutefois des indications des bulletins de paie, en divisant le salaire mensuel brut hors congés payés par le nombre d'heures payées, que le taux horaire n'était pas inférieur à ce montant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10003 Décision déférée

Il est conclu à la remise de l'attestation de salaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à la condamnation de l'employeur au paiement

Par une décision du 7 juillet 2005, le Bureau de conciliation a ordonné le paiement à monsieur X... de la somme de 3 300 euros au titre des salaires et congés payés du mois de novembre 2003.

Il demande en outre que la société soit condamnée sous astreinte à lui remettre le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC ainsi que l'ensemble des bulletins de paie rectifiés.

Le salarié a refusé cette mutation.

et de 89, 42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents déterminés sur la base d'un salaire mensuel brut de 1490, 41 euros pris en compte au vu des derniers bulletins de paie ; indemnités

non conforme, - 10 000 € pour frais irrépétibles, et à lui remettre l'attestation Assedic conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard et les bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 €

rompu dès le 26 septembre 2006, date à laquelle le salarié en a pris acte, et qu'il n'a pas à couvrir le risque de non-paiement des salaires alloués par le conseil de prud'hommes pour la période antérieure

Son salaire brut moyen mensuel comprenant une prime de résultat s'élevait en dernier lieu à 6 098 €. L'entreprise comportait habituellement plus de dix salariés.