PRIVER Domofinance de fait de tout droit à remboursement contre les époux [M] s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société H2E, en réparation du préjudice subi.

Le tribunal mixte de commerce a ordonné la poursuite de la période d'observation le 10 mai 2023.

Le mandataire liquidateur conclut qu'en accord avec ses associés, Monsieur [UD], pris en sa qualité d'associé unique de sa société holding MPS HOLDING, est entré en possession de l'entreprise le 7 mars

2018 puis prorogé au 25 octobre 2018, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

* * * EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat conclu le 22 mai 2015, M.

F..., lequel indiquait par mail du 20 mai 2016 (soit la veille du délai contractuel) à M. T...

liquidateurs de la société Majencia, aux entiers dépens.

liquidateurs de la société Majencia, aux entiers dépens.

[E] [C] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 6 000 euros ordonner la compensation entre

liquidateurs de la société Majencia, aux entiers dépens.

liquidateurs de la société Majencia, aux entiers dépens.

[L] était habilité, sous sa seule signature, à ordonner le retrait des fonds. La société SPPI était seule habilitée à choisir les supports qui lui étaient confiés.

La SELARL [H] [K] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS DEMOLIN NORMANDIE n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2025.

PARIBAS, ce que la conclusion d'un accord entre la S.A. CLIMALEC et la société CTEM confirme ; Attendu que la S.N.C.

2017 qui purgent le contentieux entre le [R] et le CDR.

Le Ministère Public ajoute que la SAS PINO n'a jamais transmis une liste de ses créanciers dans les mains du mandataire judiciaire, alors que cela a été sollicité par le Parquet.

, d'une part, le passif réellement exigible, incluant notamment l'arriéré de plan de 92 643,11 euros, et, d'autre part, l'actif disponible et mobilisable, composé : de la trésorerie entre les mains de

E... expose qu'il a été désigné le 23 mai 2016, mais que, dès le 19 mai 2016, soit avant même cette désignation, il avait eu accès à certains documents et que le 20 mai 2016, il avait défini avec le directeur

De plus, il a été retenu qu'il n'était pas justifié du fondement sur lequel l'administration basait son refus de main-levée et qu'au surplus le solde du prix a été versé entre les mains du vendeur par

le crédit : * de condamner la société DOMOFINANCE à leur rembourser la somme de 42 427,60 euros, * de condamner la société DOMOFINANCE à leur rembourser la somme de 3000 euros au titre de leur préjudice