Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

Ils font d'abord valoir qu'elle ne pouvait ignorer le défaut de provision suffisant des chèques remis quand bien même ceux-ci avaient été émis par son associé, M. [M].

En 2016, la société a transféré son activité et son siège social de [Localité 4] (24) à [Localité 5] et a vu nommer à sa tête un nouveau gérant.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 14 avril 2024, M.

La Fondation [3] réplique que M.

en état du site, que les travaux doivent être suspendus jusqu'à l'obtention d'une autorisation administrative définitive conforme aux prescriptions expertales et non d'un permis modificatif fondé sur

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Il fait valoir que l'intéressé est sous OQTF, que l'assignation à résidence doit être fondée sur les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA et non sur l'article 731-1, que la production d'un passeport

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non visés dans ses autres demandes.

Je vous avais pourtant indiqué dès la remise du courrier que les motifs vous seraient exposés lors de cet entretien.

de confidentialité et de non sollicitation.

La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été notifiés au liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 par acte remis à personne. Celui-ci n'a pas comparu.

[I] un avis de caducité en lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués. Le 23 février 2022, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

[V] et, pour l'une, avoir « amené les clefs à l'agence immobilière AMG », pour l'autre avoir « remis les clés à l'agence », ne sont pas suffisantes à établir la remise des clés alors qu'elles ne font état

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