Selon l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

du prix de vente, au paiement des frais d'enregistrement et de publication, et au paiement de dommages et intérêts, - condamné [B] [O] et [Y] [I] aux dépens de l'instance, - condamné [B] [O] et [Y]

Le prix de cession, après négociation, s'élevait à la somme de 55.000 € T.T.C. étant observé que le bon de commande comportait les mentions suivantes : Vendue en l'état à professionnel, Vendue en papiers

la chose qu'il vend.

L'article 1644 ajoute encore que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Il rappelle que les parties avaient bien avant son intervention, échangé leur consentement sur la chose et le prix, ainsi que le démontre l'offre ferme d'achat signé par les parties hors sa présence.

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

Il s'en déduit que la revendication, par la Sté A, de la créance du prix, est fondée et que Me X... ne peut s'opposer au paiement direct du prix, ou de partie du prix.

Il ressort, au vu du contrôle technique, que le vendeur a changé le compteur du véhicule BMW avant la vente, ce qu'il reconnaît, invoquant des défaillances de celui-ci.

Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a alors le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

[R] le prix de vente, soit la somme de 4 000 euros, - a dit qu'il devra, après paiement, récupérer le véhicule à ses frais au domicile de M.

de 600 000 euros net vendeur.

[Z] a demandé la résolution de la vente pour vices cachés et le remboursement du prix payé outre frais occasionnés à hauteur de la somme de 2.000 €. M.

est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur'.

[W] à restituer le véhicule entre les mains de son vendeur, M. [M], et ce dernier sera condamné à payer à M. [W] la somme de 32.000 euros en restitution du prix de vente de la voiture. M.

L'article 1644 ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

La résolution de la vente sera prononcée, aux torts de la venderesse, et la société venderesse sera condamnée à restituer les sommes versées par l'acquéreur au titre du paiement du prix.

Selon le troisième, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur

[M] [T] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 26 900 euros sous réserve de la déduction des sommes payées à quelque titre que ce soit par M.

de leur préjudice il est sollicité la confirmation pour le paiement au titre des travaux effectués aux fins de remise en état': 507, 83euros pour réparation de la fuite constatée le 13 mars 2019 369,20euros