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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e1
5 janvier 2016
Gérard FORET-DODELIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2d7
7 juin 2018
Au soutien de ses demandes, il expose : - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'une partie des faits est prescrite - que la véritable cause de ce licenciement réside
ETRANGERS
6305bf2836772dc563366311
23 août 2022
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
66b1bc878dca0cf81e5c284f
3 août 2024
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
A l'issue d'opérations de contrôle successives visant la SA Engie, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment, d'une part, remis en cause, sur
2 e chambre civile
69cf60a4cdc6046d47f3d7d9
2 avril 2026
Il résulte de l'article L.653-8 du même code que dans ces cas, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Chambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
(Cass.
Pôle 3 - Chambre 1
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f12
9 décembre 2014
Arrêt de la Cour de Cassation du 04 Février 2014.
13e chambre
6032214c35e50e58881e48db
10 avril 2018
Selon conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 mars 2018, la SA Quinta Communications et M.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd4
31 août 2023
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de matériaux pour le chantier situé 61 traverse du Maroc à Marseille ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause
Pôle 4 - Chambre 3
69fd781acdc6046d47037eb1
7 mai 2026
Les consorts [H] soutiennent le SLS est une contribution indirecte au profit de la Caisse de Garantie du Logement locatif social (CGLLS), cet organisme ayant, dans un courrier du 15 septembre 2021, reconnu
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
HT au titre des retenues de garantie qui n'ont pas été restituées au terme du délai contractuel ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 237,86 euros HT, correspondant au montant révisé
1ère Chambre A
5fdb99f8a8d53478d367d4eb
19 février 2019
I... remises au greffe le 25/07/2018, Vu les conclusions de Madame L... M... veuve I... remises au greffe le 14/06/2018, Vu les conclusions de Madame W...
21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de
Chambre Civile
642bbfd7d49e0104f58f013c
3 avril 2023
' Par arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de cassation, sur le pourvoi de M.
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
En cas de cessation de votre contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, vous vous interdirez : - D'entrer en contact directement ou indirectement, sous quelque forme et sous quelque mode que ce
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
Par conséquent, elle n'est pas remise en cause dans le cadre de la disparition au 1er juillet 1999 des ventes intra-communautaires en détaxe.
Chambre sociale 4-5
6973154acdc6046d476332ac
22 janvier 2026
si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
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