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14 347 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60360ef2ce674c73802cb1e1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Gérard FORET-DODELIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73924fe80209b32d2d7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Au soutien de ses demandes, il expose : - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'une partie des faits est prescrite - que la véritable cause de ce licenciement réside

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2836772dc563366311

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b1bc878dca0cf81e5c284f

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A l'issue d'opérations de contrôle successives visant la SA Engie, portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a notamment, d'une part, remis en cause, sur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60a4cdc6046d47f3d7d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l'article L.653-8 du même code que dans ces cas, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05902

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

(Cass.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258f6a2370d151415ac14

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f12

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Arrêt de la Cour de Cassation du 04 Février 2014.

Source officielle
CA

13e chambre

6032214c35e50e58881e48db

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Selon conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 mars 2018, la SA Quinta Communications et M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de matériaux pour le chantier situé 61 traverse du Maroc à Marseille ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd781acdc6046d47037eb1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les consorts [H] soutiennent le SLS est une contribution indirecte au profit de la Caisse de Garantie du Logement locatif social (CGLLS), cet organisme ayant, dans un courrier du 15 septembre 2021, reconnu

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

HT au titre des retenues de garantie qui n'ont pas été restituées au terme du délai contractuel ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 237,86 euros HT, correspondant au montant révisé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb99f8a8d53478d367d4eb

Appel

19 février 2019

19 février 2019

I... remises au greffe le 25/07/2018, Vu les conclusions de Madame L... M... veuve I... remises au greffe le 14/06/2018, Vu les conclusions de Madame W...

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de

Source officielle
CA

Chambre Civile

642bbfd7d49e0104f58f013c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

' Par arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de cassation, sur le pourvoi de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049de

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de cessation de votre contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, vous vous interdirez : - D'entrer en contact directement ou indirectement, sous quelque forme et sous quelque mode que ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6b

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Par conséquent, elle n'est pas remise en cause dans le cadre de la disparition au 1er juillet 1999 des ventes intra-communautaires en détaxe.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973154acdc6046d476332ac

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle

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