l'issue des opérations de contrôle, après examen des cinq seules factures présentées par la contribuable à titre de justifications de ces écritures de charge, le service vérificateur les a intégralement remises

Les plans cadastraux annexés au rapport d'expertise ne permettent pas de situer ces parcelles et d'établir une correspondance avec les parcelles litigieuses.

commission médicale de recours amiable, - fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 15'% dans les rapports entre la caisse et la société, - débouter la société de ses demandes.

Elles ajoutent que les conditions générales du contrat excluent le vol commis sans effraction et que celles-ci ont été remises à M.

A partir du 26 juin 2012, elle a été placée à l'arrêt complet et a cessé de travailler.

La Cour est saisie de l'appel partiel interjeté par Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] à l'encontre de ce jugement selon déclaration en date du 9 janvier 2018.

- signé par Mme Michèle PICARD, Présidente et par Mme Rada POT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[C] de travailler à temps plein, après l'avoir engagé dans le cadre d'une contrat de travail à temps partiel ; - qu'à partir d'août 2019, l'employeur n'a plus rémunéré le salarié que pour la réalisation

Les propriétaires concluent à la confirmation partielle de l'ordonnance et sollicitent : - la résiliation du bail aux torts du locataire, - la libération des lieux et, à défaut d'exécution spontanée

Il fait état de ce que la décision déférée manque de logique, le tribunal retenant que la remise de fonds au concluant par Madame [X] l'oblige à restitution tout en estimant que la remise de fonds à Madame

à Monsieur [G] [Y] de procéder à la remise en état boisé à ses frais des parcelles cadastrées section OD [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], lieu-dit

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié serait parti à la

Elle conteste toute remise sur les loyers de février à avril 2021 et précise que les seules remises accordées portent sur des loyers de 2020 et ont été déduites.

Mme [V] [J] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 5 mars 2025. Me [T] [B] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé le 11 mars 2025.

Les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont voisines des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 9], desquelles

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Graziella HAUDUIN, présidente et par Madame Anouk ESTAVIANNE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

cette remise en sa présence, la remise de ladite somme ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux de sorte que la validité de la saisie ne dépend pas de l'issue de l'appel sur le jugement d'irrecevabilité

avant la remise en cause par l'administration fiscale du régime d'exonération totale.

par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [J] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter