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53 569 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG 26/04055 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5C5 Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCS Banque [X] & cie demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel du GIE [M] et de la SAS DSC à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers du 19 mars 2025, - débouter

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces produites, Vu le jugement entrepris, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer la société ABCD recevable

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b098d69fce9c83b2f079

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[J] a conclu à l'appui de son appel devant la cour d'appel de Versailles et que l'instance se poursuivant devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel de Paris est bien saisie de ses écritures.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ca

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

dans le ressort duquel celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe et le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par arrêt du 6 mai 2021, la cour d'appel de Montpellier a statué ainsi : * Confirme le jugement du 10 mai 2016 en ce qu 'il a jugé que la société [Localité 2] assurances devait sa garantie d'assureur

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Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd596

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] et Mmes [U] et [O] [T] de leur demande aux fins d'irrecevabilité de l'appel d'une mesure d'administration judiciaire présentée devant la cour d'appel ; A titre principal : - d'infirmer l'ordonnance

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Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et l'article 86 du même code dispose qu'en cas d'appel la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 1] en date du 28 Mars 2024, N°23/00013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame S.

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1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E], - juger irrecevables les demandes de ces derniers au motif de l'autorité de chose jugée du jugement du juge de l'exécution du 06 avril 2021 et de l'arrêt de la cour d'appel du 25 novembre 2021,

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2ème Chambre

65321a709e4ea48318f5aae3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Octobre 2023 N° RG 23/00272 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFYT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de

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Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0626

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Néamnoins la personne morale appelante demande à la cour de constater que le montant encaissé est nettement supérieur auxsommes réclamées devant le Conseil et auquel a été condamné la SARL 3WF, dans la

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Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f431

Appel

21 février 2012

21 février 2012

La SCCV VERGERS DU SOLEIL demande à la cour : - de réformer la décision querellée, - de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion, - de condamner

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

la cause et les parties devant la Cour d'Appel d'Agen, D'une part, ET : S.A.R.L.

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5c

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation; Dit que le changement d'affectation du salarié constituait une sanction disciplinaire de la part de l'employeur, Renvoie devant la cour d'appel de

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Chambre Sociale-1ère sect

69d73fb5cdc6046d479bc988

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [D], a saisi la Cour d'appel de Nancy en qualité de juridiction de renvoi.

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Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La date de notification du jugement n'est pas connue de la cour.

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91142

Appel

19 février 2014

19 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

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Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait ne pas faire droit à la limitation des sommes demandées

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Chambre 3-2

679336bbcc9763289b7251ac

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 16 décembre 2024, l'appelant demande à la cour de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens, d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel

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