Sur les conséquences manifestement excessives, - la production des éléments sollicités est susceptible d'emporter des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle contrevient aux règles découlant

APPELANTE : SCS SABOULARD CLAUDE ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Avenue des Pyrénées Quartier de Campigna 31220 MARTRES TOLOSANE représentée

LOCAM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin BUSQUET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric BOHBOT, plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉ :

REGIE CENTRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 7 Rue du Colombier - 45000 ORLEANS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 27 mars 2023 DEMANDEURS : Madame [G] [X] [Adresse 6] [Localité 3] représentée

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant

GRANNY, représentée par sa gérante Mme [K] [C] et M. [U] [T], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix.

[X] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0729 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/01860 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA43 Affaire : Madame [G] [W] épouse [P] représentée et assistée de Me [E], avocat

- Concernant le préjudice moral, il estime que la demande est excessive au regard de des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière.

société civile immobilière inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le n° 403 184 625, ayant son siège sis [Adresse 3] à [Localité 5], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Les époux [N] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30'décembre 2021, leur appel portant exclusivement sur l'usucapion.

représenté par Me Jean pierre BENOIT, avocat au barreau de LIMOGES SCOP BERNEUIL BOIS dont le siège social est 7 rue des Blanchets-87300 BERNEUIL représentée par Me Jean pierre BENOIT, avocat au

EUROPROP'SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON (toque 635) DEFENDERESSE : Mme [C] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me MERESSE Serge, avocat au barreau de PARIS - toque P166 plaidant pour la SCP THREARD

Brunier à CALUIRE, représenté par son syndic en exercice la Régie TADARY Siège social : c/Régie TADARY 69 bd des Canuts 69004 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par Maître PIQUET-GAUTHIER

S'agissant des conséquences manifestement excessives, elle indique avoir fait des observations en première instance et que d'autres sont apparues postérieurement au jugement dont appel.

LES SENIORS M, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 881.385.884, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Sabine LIEGES, avocate au barreau de PARIS, avocate

Cassation du 9 février 2010 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 16 Juin 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 8] représentée