-condamner la société [2] à lui verser la somme de 27 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; - à titre subsidiaire requalifier

sur les mêmes faits que la mise à pied disciplinaire dont Madame [N] [O] a fait l'objet, requalifier le licenciement de Madame [N] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société

Par ordonnance du 25 novembre 2019, le juge d'instruction a rendu une décision de requalification partielle des faits et de renvoi devant le tribunal correctionnel.

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

de traitement entre salariés permanents et intérimaires, * 4 895,88 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la discrimination subie, * 3 263,92 euros au titre de l'indemnité de requalification

personne de droit public comme violant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - quant au second moyen de requalification

Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Vu les articles 1076 et suivants du code civil, Requalifier la donation-partage par les époux [M] [L] [J] à leurs deux filles en date du 24

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

. ************* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA Compagnie de Vichy exploite les thermes [Localité 1] ; elle emploie environ 300 salariés, certains à titre permanent

Par arrêt distinct (n° 931F-D) du 15 mai 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de requalification des contrats de travail

de faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, sa durée excèdait la durée légale de 18 mois pour ce type de contrat.

signés de votre médecin du travail) de vos problèmes de santé qui ne vous permettaient pas de faire de la manutention.

salariée une indemnité de requalification d'un montant de 1 200 €.

Expliquant les circonstances de fait qui ont présidé à la conclusion de chacun des trois CDD, pour s'opposer à leur requalification en CDI, l'appelante fait valoir que le motif de recours au CDD est, à

En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

Le certificat médical initial du 23 décembre 2014 établi par le docteur [I] et joint à cette demande de requalification fait mention des constatations médicales suivantes : 'état anxio-dépressif réactionnel

Compte tenu de la requalification, il sera fait droit à cette demande, parfaitement justifiée, dont le montant n'est pas sérieusement contesté, par voie d'infirmation du jugement.

Au cas où elle ferait acte de candidature sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de huit jours.