Je prive également mon conjoint survivant de son droit d'usage et d'habitation viager sur la résidence principale.

Par conséquent et au vu des éléments recueillis, la condition de résidence n'est pas respectée. » Ainsi, il ressort de ce rapport d'enquête que M.

opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au logement inoccupé de Monsieur X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait des formalités concernant Monsieur XXX XXX, né le 15 juillet 1947 à Argenteuil, et l'immeuble situé 26 rue Résidence

Par ailleurs, si le préfet de police, qui ne conteste pas l'ancienneté de la résidence régulière en France de M.

été embauché du 02 au 06 juin 2009 par contrat de travail à durée déterminée, puis à compter du 15 juillet 2009 par contrat à durée indéterminée, par l'Eurl Hébergement et Service, exploitant une résidence

Il a précisé que selon l'article 10 du décret du 12 février 1997, modifié par le décret du 15 novembre 2001, la proportion d'un cinquième de résidents était arrondie à l'entier supérieur.

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, et d’autre part, d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le même préfet l’a assigné à résidence

B a vécu en France de 1965 à 1984 et a obtenu en 2009 une carte de résident portant la mention " retraité " dont la validité a expiré le 7 avril 2019.

Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d’un certificat de résidence : 3. En premier lieu, pour rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 09 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence du 14 mai 2024, la société Adoma a consenti à M.

non permanents, définis comme ceux résidant moins de six mois par an sur le territoire de la communauté de communes. 2.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. M.

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'information préoccupante relatifs à ses enfants X et X X, qui résident

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / La condition de ressources

En outre, si ses parents sont décédés, elle ne conteste pas que son fils et une autre de ses sœurs résident toujours en Côte d'Ivoire.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence : 5.

ne pas être isolé dans son pays d'origine puisqu'y résident son épouse, ses trois enfants ainsi que ses parents.

ar un jugement n° 2403227 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Dijon a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision d’assignation à résidence à