En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Or, les motifs permettant cette prolongation ne peuvent se fonder sur la seule excistence d'un recours administratif.

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBBU O R D O N N A N C E N° 2026 - 230 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel faite le 28 Avril 2026, par Maître Héleyn UNAC, avocat, agissant

[H], Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 à 14h55, notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Le 14 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. En parallèle, M.

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. En parallèle, M.

qui assurera, le cas échéant, la prise en charge durant la rétention administrative.

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative

Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[D] [B] par décision administrative du 27 juin 2025.

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.