de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 5] défaillante SA SWISS LIFE ASSURANCES (nouvelle dénomination de la Société SUISSE), Entreprise rég

fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.

Ils font essentiellement valoir que Mme [V] a fait valoir ses droits à la retraite en 2013 sans solliciter le constat de sa sortie du capital social de la société ; qu'elle est titulaire d'un compte courant

Elle indique que l'exercice par l'employeur du droit de retrait de son enfant n'est pas annulé lorsque ce retrait est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

[I] [G] aurait droit aux bénéfices en cours et serait tenu du passif social jusqu'à cette date.

, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 3] assignée le 30 Août 2018 à personne habilitée ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En

Attendu qu'après une période de chômage entre 2001 et 2005, madame X... a crée une société en 2005, percevant en qualité de gérante des revenus mensuels d'environ 1 000 euros, la dite société ayant rapidement

7 383 euros par mois sans préciser s'il s'agit de salaires ou des bénéfices tirés des sociétés dans lesquelles il détient des parts sociales, alors que c'est Mme [C] qui produit l'avis d'imposition de

145 du code de procédure civile, la réalisation d'un constat afin de conserver ou d'établir, avant tout procès, les preuves des agissements déloyaux de la société Personae Patrimoine.

[J], en dépit de cette sanction, à continuer à exercer ses fonctions de président de la société [6] (RCS Lyon [N° SIREN/SIRET 5]).

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

l'exercice ; -son compte bancaire constituait un compte de transit pour les sociétés A et ABD et l'ensemble des sommes versées par ces sociétés était réalloué en salaires ou dépenses utiles pour ces

PRIMOVIE Société Civile de placement immobilier à capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 2] représentée par

B qui se borne soutenir de manière générale qu'il n'exerçait plus à compter de cette date de fonctions dans la société, qu'il détenait encore la signature sur les comptes bancaires de la société ainsi

[U] équipement, - Examiner et décrire en particulier les relations entre la société [U] équipement et la SCI Doron, - Examiner les comptes sociaux établis par la société au titre des exercices 2014

[U] était le gérant et possédait 510 parts sociales et M. [K] et Mme [S] 245 parts sociales chacun.

L'employeur soutient qu'aucune convention collective n'est applicable puisque la société se présente comme une coopérative d'activités et d'emplois dans laquelle chaque entrepreneur salarié exerce une

l'évidence pas d'un délai suffisant pour leur permettre d'y répondre utilement avant la clôture.

Par ailleurs il n'est pas contestable ni au demeurant contesté, que la décision de poursuivre l'activité et la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social, remonte au 30 décembre