la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance

capitalistiques avec la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que

la société Z..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance

capitalistiques avec la société X..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que

D... employé magasinier et Mme E... responsable de préparation piqûre-qui était à la retraite lors des licenciements-, qui indiquent qu'ils se sont également déplacés pour des missions au Maroc dans l'unité

capitalistiques avec la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que

L'employeur répond que la rupture du contrat de travail a été causée par le départ à la retraite du salarié et que dès lors ce dernier n'est plus recevable à se plaindre d'un licenciement sans cause réelle

La salariée n'ayant pas accepté cette proposition la société CMC lui notifiait, par une lettre recommandée en date du 18 juillet 2008, son licenciement.

résultait de sa seule initiative et 'ne saurait être requalifié en un licenciement nul puisque un départ volontaire à la retraite ne nécessite évidemment pas l'autorisation de l'Inspection du travail'

volontairement à la retraite.

entièrement sur lui une fois qu'en sa qualité d'artisan il deviendrait chef de son entreprise (pannes ou accidents de son véhicule, empêchement de travailler, perte de ses points de permis de conduire, retrait

MOTIFS Sur le prélèvement fiscal opéré sur l'indemnité de licenciement M.

de causalité non contestable entre le retrait d'agrément et la perte des salaires dès lors que ses deux licenciements ont été prononcés au motif du retrait de l'agrément ; - les circonstances de l'espèce

de causalité non contestable entre le retrait d'agrément et la perte des salaires dès lors que ses deux licenciements ont été prononcés au motif du retrait de l'agrément ; - les circonstances de l'espèce

Monsieur [Y] [I] répond que ce protocole qui n'avait pour objet que de régler les conséquences de son licenciement ne fait pas allusion à sa retraite supplémentaire, de sorte qu'il ne peut affecter cette

au licencié de disposer d'une quantité déterminée de produits.

Ces motifs sont sans lien avec M. 

Ainsi donc les procédures de retrait et de licenciement sont deux mesures distinctes.

prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait

(Soc 29 mai 2013, n° 12-15974) Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur.