cette somme.

Ils exposent qu' à compter de la fin d'année 2009, la société ASP Courtage a cessé tout paiement régulier et cessé de répercuter les sommes encaissées par elle, de sorte qu ils l'ont mise en demeure de

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Le 10 octobre 2022, elle lui a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [Z] [Y] pour la somme de 740 euros.

, depuis le 11 février 2002 sur le compte n° [Compte bancaire 3] et depuis le 24 novembre 2009 sur les comptes n° [Compte bancaire 1], [Compte bancaire 2], [Compte bancaire 4], [Compte bancaire 5], [Compte

dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Elle verse l'attestation de cette dernière et le compte-rendu de la responsable de secteur.

d'argent, entérine le rapport d'expertise déposé le 23 mai 2005 pour ce qui concerne les frais funéraires et l'indemnité de rapport due par Mlle X... pour dépenses diverses et le solde du compte bancaire

Fait à [Localité 5] pour servir et valoir ce que de droit " ; - un relevé bancaire du compte " FDJ " de la société de mars 2016 mentionnant un virement de " [A] [M] [Y] " et une somme créditée de 5000

A, en encaissant à des fins manifestement litigieuses des sommes d'argent ne lui étant pas destinées sur son compte bancaire personnel.

5] et que, devant alors détenir l'argent jusqu'au mardi suivant, elle avait décidé de le déposer sur son compte personnel afin de protéger la somme remise.

à la BARCLAYS BANK PLC la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Messieurs [G] et [D] à l'encontre de cette décision; Vu l'arrêt avant

[F] a commis une faute, - condamner la société Crédit Lyonnais à verser à M. [F] la somme de 136.054,40 euros. En tout état de cause, - condamner la société Crédit Lyonnais à verser à M.

Il explique que celle-ci a procédé à des manipulations des comptes bancaires et a fait disparaître des fonds en 2018 et en 2019, notamment une somme de 140.238 euros qu'il avait reçue à la suite d'une

Il maintient que la saisie est abusive, en ce qu'il a versé la somme de 3 000 € sur le compte personnel de l'intimée le 25 juillet 2019 ; que la saisie est illégale, en ce que l'ordonnance de non-conciliation

et exigible peut, pour en obenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

dermEden de consigner la somme de 228 920 euros sur un compte séquestre ; - à titre plus subsidiaire, subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la constitution, par la SAS Laboratoires dermEden

[R] avec la somme totale de 55 932,45 euros que Mme [K] a perçue à la suite des deux saisies-attributions qu'elle a pratiquées sur le compte bancaire de M.

[H], - Madame [H] disposait de la signature sur les comptes bancaires de M.

C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l'intéressé au titre de sa résidence habituelle en France.