Elles estiment enfin n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir. 25.

L'article 81 du code de procédure civile énonce que 'lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

La compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont réglementés aux articles 914 et 907 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'article 789 du code de procédure civile.

soulevée par la société [W] [1] et renvoyer son examen à la Cour ; - à titre subsidiaire, déclarer son appel recevable et bien fondé, prononcer la saisine pleine et entière du Conseil de prud'hommes

' L'article L.134-3 du même code précise la compétence juridictionnelle en matière d'aide sociale.

de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le tribunal du domicile

: - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le

 : - Le tribunal de commerce d'Agen dispose d'une compétence exclusive : * cette compétence est instituée à l'article R. 114-1 du code des assurances qui dispose que l'assureur est assigné devant le

Il sera par ailleurs constaté que le GAEC le Cours de [Localité 6], ne conteste pas la compétence de la juridiction judiciaire de sorte qu'il n'y a pas matière à renvoi devant le tribunal des conflits.

L'avis ne précise pas l'ordre de juridiction que le débiteur doit saisir.

du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

III/ MOTIFS DE LA DECISION 26.La société Freudenberger conteste la compétence des juridictions étatiques et demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la Chambre arbitrale de l'Union

Considérant que la contredisante invoque la postestativité de la clause attributive de compétence tandis que DIEMME soutient qu'une partie qui peut conventionnellement obliger l'autre à saisir une juridiction

Le SYNDICAT fait valoir que l'immatriculation INSEE ne revêt aucune valeur juridique contraignante et rappelle que seule la juridiction compétente peut qualifier l'activité exercée.

Les parties ayant convenu de limiter les débats à la seule question de l'incompétence de la juridiction saisie, par jugement du 23 janvier 2006, le juge saisi, se fondant sur l'article 49 du nouveau Code

En application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile l'affaire sera renvoyée à cette juridiction.

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à