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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd9f98e0a6d143ae9bf0d1a
27 septembre 2019
[K], et que le salaire minimum conventionnel doit être proratisé en fonction de la durée collective du travail appliquée dans l'entreprise ainsi qu'en fonction des absences du salarié, de sorte qu'aucun
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da019
4 avril 2023
Le salarié a donc perçu une rémunération supérieure au minimum prévu par la convention collective, ainsi qu'une parte fixe supérieure à 50% de ces sommes.
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
mois et non sur 13 pour le calcul des rappels de salaires dus sur la base du minimum conventionnel applicable en l'espèce: -12932,04 € à titre de rappel de salaires dus sur la base du coefficient de
Chambre 4-7
6979fe19cdc6046d47f91431
16 janvier 2026
est largement supérieur au minimum conventionnel majoré de 115%.
Chambre sociale
6163a6111d97f2f687d91375
28 juin 2010
L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
, ils réalisaient un rendement supérieur et bénéficiaient donc d'une rémunération supérieure; Elle fait valoir que le salarié ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour la période allant du mois
6036b2e01b042553ad789054
10 septembre 2015
minimum de chacun des salariés concernés, soit une diminution du montant de la rémunération totale comprenant le salaire minimum et le complément de salaire, soit après application d'un complément une
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
les salaires versés et les salaires minimaux conventionnels.
6037753c1b9315512dd03d96
20 mars 2015
le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et que le salarié est réputé rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès
Pôle 6 - Chambre 5
62624878b1a50c277d4c5ca4
21 avril 2022
MOTIVATION Sur la demande de rappel de salaire au titre du mimum conventionnel : Il résulte de l' annexe II intitulée classification des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d953
25 mai 2018
Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.
CHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698d
5 avril 2023
Sur la demande subsidiaire en rappel de salaire Le salarié fait valoir que, de toute façon, il n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel applicable à la position 2.1 coefficient 115, soit 2 324,15
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
mensuelles supérieures à la rémunération minimum conventionnelle » ; dans l'article V.1/1 sur le pourcentage d'intéressement du salarié (à savoir 33 %) sur les honoraires perçus par l'agence il est précisé
6979fcb6cdc6046d47f8f461
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
minimum conventionnel.
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7 novembre 2016
2010 fixant les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du Bâtiment relevant de la convention collective nationale du 30 avril 1951, il s'en évince que le salaire perçu par le salarié a toujours
Chambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
être prises en compte pour déterminer si l'employeur respecte le salaire minimum conventionnel.
6253ca5abd3db21cbdd8acc5
13 mars 2008
X... percevait une rémunération supérieure au minima prévu par la convention collective, et a rejeté sa demande ainsi que celle du syndicat CFDT en l'absence de tout préjudice aux intérêts de la profession
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
[F] percevait un salaire mensuel de base de 2 747,56 euros, soit 32 970,72 euros par an. Ce salaire est supérieur à la rémunération conventionnelle minimale.
6162852ec10e2193c57808a0
14 mai 2013
dès lors qu'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective applicable, sont à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel.
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