Chaque salarié de l'entreprise MILONGA a reçu des propositions de reclassement interne au sein de la société SOCULTUR.

prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 Novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique

La société employait 61salariés lorsqu'elle a adressé le 30 novembre 2013 aux salariés, sauf aux salariés 'protégés', détenteurs de mandats représentatifs, une lettre de licenciement pour motif économique

sur les sommes payées à la salariée en exécution de la décision entreprise

[W] sur un poste de chauffeur-livreur, ce qui s'avérait impossible en l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise.

Il doit être rappelé qu'en la matière, l'avis d'inaptitude ne peut être envisagé qu'en considération de la situation du salarié dans l'entreprise concernée et ne peut évidemment présager de l'aptitude

prévisionnelle des emplois et des compétences, interne à l'entreprise ni à la conclusion d'accords de méthode pour la gestion des conséquences sociales du projet de restructuration.

Les deux entités ont mis en place un plan d'épargne entreprise, la première le 8 octobre 2007, la deuxième le 11 avril 2002 choisissant le Crédit du Nord pour tenir les comptes des salariés ayant opté

Par lettre en date du 20 juin 2006, la société DAUCHEZ SERVICES informait son salarié que la société ALTYS GESTION était le nouveau gestionnaire et que le propriétaire de l'immeuble estimait n'être pas

locative à la direction de la gestion locative et sociale par l'embauche d'un salarié en contrat de travail à durée indeterminée'».

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

le maintien du salarié dans l'entreprise.

de la convention collective en vigueur dans les entreprises où il était en mission ou des avanrages plus importants accordés aux salariés par les comités d'entreprise au sein de ces dernières, la cour

Retraite Agirc" (salariés), des rappels de cotisations pour la période courant à compter de la reprise de l'entreprise et pour tous les employés repris.

sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, à savoir la mise en oeuvre d'un PSE puis la recherche individuelle de reclassement, ont été respectées.

Lorsque les difficultés sont apparues dans cette entreprise, j'ai été amené à lui donner quelques conseils généraux de gestion et il est certain qu'elle décidait seule de son salaire et, malgré l'insistance

MANPOWER FRANCE - constater que Michaël X... n'a jamais été salarié de la MANPOWER INC En conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris - renvoyer Michaël X... à mieux

des chantiers par Jean-Michel X... ; Que Jean-Michel X... ne peut prétendre à une gratification au titre de l'année 2005 en raison du licenciement intervenu et du départ effectif du salarié de l'entreprise

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.