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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
supplémentaires effectuées depuis l'arrivée de la salariée à la fin d'août 2004 ; Attendu que dans une lettre en réplique du 20 mai 2007 [Z] [K] a invoqué seulement un nombre indéterminé d'heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 3
616246ccaf0a1de0eb1b65e4
18 mars 2014
nombre d'éléments établissent une rupture d'égalité entre Madame [TN] et ses collègues de travail quant à l'évolution de sa carrière, qui justifie sa demande de dommages et intérêts. *****
Chambre sociale
6868b5239508abe85120469c
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033e
9 décembre 2016
La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [O] [L] épouse [R] ne justifiant pas relever de cette catégorie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
de travail de 39 heures par semaine, soit de 7,60 heures par jour.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié
60346eab35eb9e5ce3f0034e
La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [Y] [O] épouse [D] ne justifiant pas relever de cette catégorie
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
[W] mentionnent le paiement de 30,33 heures supplémentaires mensuelles, outre des majorations pour travail du dimanche pour un nombre de 34,64 heures par mois, soit une durée mensuelle de travail de 182
Chambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
* * * En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux
Chambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié
6253cbbebd3db21cbdd8e26a
22 juin 2011
Sur les heures supplémentaires Considérant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les
6253c9c5bd3db21cbdd8931d
6 novembre 2007
La durée de travail est exprimée en nombre de jours travaillés, soit 217 jours par an, à charge par le salarié d'organiser son temps de travail en respectant les dispositions relatives au repos quotidien
Chambre 4-6
65a236eb7ca18b0008e57f66
12 janvier 2024
6274bc802799a9057d5dd05d
5 mai 2022
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
De mars à octobre 2019 le nombre d'heures travaillées était de 188 595h. En 2020 sur la même période, le nombre d'heures travaillées est de 81 811 soit 106 584 heures chômées.
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0075
24 octobre 2023
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire - heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
Un accord écrit du salarié précisant le nombre de jours travaillés dans l'année est nécessaire.
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278a
19 janvier 2023
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