du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Par déclaration du 19 février 2025, la SCEA les poussinières et la SCEA les oeufs du prieuré ont interjeté appel de cette décision.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.

L'article 1224 du même code indique que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Par une décision en date du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bayonne a débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs demandes, condamné les époux [X] aux entiers dépens de l'instance, et à verser

de l'obligation est sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts s'élevant à 8 000 euros.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 21/00596 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CI2X Ordonnance référé du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date

La Sci de la Bijaye a relevé appel de cette décision.

à l'exécution du plan, - d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 28 janvier 2016 avec désignation de Maître C... ès qualités de mandataire et liquidateur judiciaire.

Le premier juge a estimé que la locataire ne pouvait soulever une exception d'inexécution en raison de l'indécence alléguée du logement, puisqu'en dépit des constatations faites par des huissiers de justice

Si, comme le soutient justement l'appelant, le débiteur doit faire des observations motivées contre la créance déclarée dans le délai de trente jours à compter du jour où il a avisé par le mandataire judiciaire

Aux termes de l'article 1231 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

Ils font valoir qu'ils n'ont signé aucun des devis versés aux débats.

[L] a interjeté appel de cette décision.

d'obtenir l'exécution de cette décision.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019.

[K] ARCHITECTES ET ASSOCIES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le

, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été