Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; (...) ".

entre les avocats et leurs clients, un secret protégé par la loi au sens du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

déjà été communiquées à Madame X le 14 octobre 2015 et qu'il maintenait son refus de communiquer le document de signalement qui lui a été transmis dès lors que ladite communication est couvert par le secret

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

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La commission précise que trois types de mentions sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale : - les mentions protégées par le secret des procédés : il s’agit des informations

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des affaires, au secret des correspondances entre avocat et client et au secret de la vie privée, lesquels ne pourront être remis à la société Axelliance, - faire interdiction à cette dernière de faire

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