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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672ba
16 janvier 2025
la cour composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats
TROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5ac
9 janvier 2025
la conservation et l'entretien des biens saisis ne relèvent pas du secret de l'instruction auquel ils sont étrangers puisqu'ils n'ont pas été mis en examen.
8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca7
2 octobre 2024
Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b2cdc6046d47f69040
27 janvier 2026
l'employeur de ses demandes.
677f67a88c38f76f78303345
8 janvier 2025
BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 1609042 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
1ère Chambre
6811b376893ab038bd466023
29 avril 2025
la consignation d'une provision complémentaire, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision
66fe355c91b69e88a370fcb1
- Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport
14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
, détenteur à ce titre d'informations confidentielles ; - les clients du conseil ont droit à la protection de la confidentialité et au respect du secret des correspondances échangées avec le conseil
Pôle 1 - Chambre 2
65b369fd8c0355000835f5b6
25 janvier 2024
Il considère que la Cour de cassation a rappelé que la demande d'expertise contenait implicitement mais nécessairement une autorisation de levée du secret médical, faute de quoi le bon déroulement de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
diffusion restreinte et sensibles ; - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; - l'instruction
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82687c
20 novembre 2015
Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c0
29 novembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller GREFFIER : la Cour
Avis
CADA:20151339
23 avril 2015
refus opposé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à leur demande de communication de la copie de l'entier dossier d'instruction concernant la décision n° 2328D de
3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
C le 25 juillet 2018 devant le ministre de la transition écologique et solidaire a été rejeté par une décision du 10 septembre 2018, portant interdiction d'accès au site de Tricastin Orano dont il a demandé
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
CADA:20160369
18 février 2016
la création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
, par une lettre du 5 août 2015, à la demande de renseignements formée par et lui a communiqué les réponses aux demandes d'information non contraignantes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01160_20231010
10 octobre 2023
Ils peuvent également, malgré l'absence de contre-visite, saisir le conseil médical, qui rendra un avis motivé dans le respect du secret médical. 6.
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