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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3c
27 mai 2020
Cette décision n'a aucune portée quant à la légalité du régime de la sécurité sociale français.
14e Chambre
615e0e28c25a97f0381f52cf
4 mars 2015
sociale, et devaient en conséquence être affiliés au régime général de la sécurité sociale, avec réintégration dans l'assiette des cotisations, des sommes qui leur ont été versées ; Attendu en effet
6253ca0abd3db21cbdd89e58
26 mars 2007
de la sécurité sociale et non en application du 9 o du même article; que les sociétés coopératives à forme anonyme sont des sociétés anonymes ; que le critère d'assujettissement à la Contribution Sociale
6253cdd8bd3db21cbdd94b38
6253ccb6bd3db21cbdd910a4
6 février 2014
Par un jugement du 16 mai 2012, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a dit que les stylistes culinaires, auxquels fait appel la SA PLACE DES EDITEURS, relèvent du régime de sécurité sociale
6253ccf2bd3db21cbdd91cbf
24 novembre 2014
INTIMEE CAISSE DE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE DE FRANCE 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 représenté par M.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63d6
5 avril 2024
général de sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 9
6162ec2e6c9bddc825847666
6 juin 2012
général de sécurité sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues
Chambre 4-8
64379d2a9477fe04f5cc6232
7 avril 2023
Elle se prévaut des dispositions de l'article L.133-6-7 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'obligation d'information des assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale est: * d'une
3e chambre sociale
6260f8396d9e13277d6e3779
20 avril 2022
sociale et ne trouve donc pas à s'appliquer aux actions de la CIPAV engagées sur le fondement de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale en recouvrement des cotisations sociales des régimes de
Pôle 6 - Chambre 12
616260378672d229b881636d
10 avril 2014
Pfizer Holding France est assujettie à la contribution sociale assise sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques, prévue aux articles L 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
FAITS ET PROCÉDURE Affilié auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, décès des indépendants du commerce et de l'industrie , devenu régime social des indépendants (RSI) du 1er janvier
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
POUR LA SECURITE SOC IALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Société
Chambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c6
18 octobre 2022
En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ces garanties collectives, en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par
60333c357bba3bacce20eb4d
5 juillet 2017
La société Bohémian Bazar Manufacture a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence qui, par jugement du 20 avril 2016, a rejeté les demandes relatives au point 1 et
6253c962bd3db21cbdd88272
28 mars 2006
Or, il reconnaît, à raison, que la Cour de Justice des Communautés Européennes " a toujours énoncé que les organismes de sécurité sociale qui opèrent dans le cadre d'un système national de sécurité sociale
6253c8f9bd3db21cbdd86dc5
3 février 2004
Driss EH. a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne aux fins de voir annuler son inscription au régime des retraités et "sa réintégration aux allocations IPSA" avec
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Y... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application
6253c9ddbd3db21cbdd89644
19 septembre 2007
Bien que ce régime soit financé par l'Etat, ses affiliés entrent dans le champ d'application des dispositions du livre III du Code de la Sécurité Sociale, relatives aux assurances sociales et à diverses
Chambre sociale
644b6384c51457d0f882dc9a
27 avril 2023
L'article L. 613-2 1° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version alors applicable au litige, que : "Ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs
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