société [J] pour une durée de 36 mois ; la société Trader's cédait immédiatement le matériel et le contrat de location aux établissements financiers dont la société Lease expansion avec une clause de

Cette malfaçon préexistait à la vente même si le désordre dont il est à l'origine s'est manifesté postérieurement. Elle constitue donc un vice caché.

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Monsieur EL Y... demande donc en dernier à la Cour de: -Recevoir Monsieur EL Y... en son appel et l'y déclarer bien fondé; -Y faire droit; -En conséquence, infirmer la décision entreprise; Et statuant

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Selon contrat distinct du 17 juillet 2019, consenti par la société NBB Lease, ce matériel a donné lieu à une location financière au profit de la société Pompes Funèbres soulacaise moyennant le versement

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postérieurement et qui ne pouvait donc pas fonder la décision.

La société ALLIANZ n'a pas donné suite aux demandes d'indemnisation de M. [X].

Tropic Airlines n'est pas la même que celle de la société Caire, que seule une partie des moyens humains et matériels de la société Tropic Airlines a été repris par la société Caire ; Attendu, cependant

Il est donc exact que la société Cavalier International France, détenue à 80 % par la société Navitrans a donné en location gérance son fonds de commerce à une autre société détenue par la société Navitrans

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SARL Dalmau Montgriffon, dont l'activité est la location de terrains et de biens immobiliers, a donné des locaux à bail aux fins d'être exploités à usage professionnel

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La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

Il fait valoir que : - l'étendue du litige ne porte que sur la somme de 172 410 euros, dès lors que la société Mistral ne conteste plus que le bien-fondé de la rectification portant sur la reprise du

de retirer les modules se trouvant sur son terrain qui avaient été donnés à bail à la société PDCA.

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 26 juillet 2006, Patrice X... et Joël Y... ont signé un contrat de location avec la société YACHTING CLUB PORTICCIO (la société YCP) portant sur un bateau pneumatique

[C] [Z] a donné en location-gérance son fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la SAS « Les Deux Mégots » devenue par la suite « Les Dégommés », à compter du 20 décembre 2012, pour une durée

OLKYRENT, société de droit luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 9] LUXEMBOURG Société PH RENT,