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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb19ffe177c7ae87212497
9 avril 2019
de licenciement - 2.850 € de contrepartie financière au titre de la clause de non concurrence - 1.500 € article 700 ORDONNER le remboursement par Monsieur [I] des sommes susdites qui lui ont été versées
2EME PROTECTION SOCIALE
67189478d8ceca1cd7018e86
22 octobre 2024
de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a6100
6 septembre 2022
Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés '. Le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee1
7 novembre 2007
à Mme X... épouse Y... les sommes suivantes : 1610 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis et 161 € à titre de congés payés ainsi que 408 € au titre de l' indemnité de licenciement avec intérêts
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
[U], ancien collègue, lesquels témoignent de son importante amplitude horaire de travail, avant 8 heures jusqu'après 18 heures, tous les jours travaillés.
Pôle 6 - Chambre 6
6440d852e704a005d1ed71dd
19 avril 2023
[C] [U] la somme de 100.000 € bruts à titre de dommages-intérêts ; En réparation du harcèlement moral : condamner ACCENTURE SAS à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
doit verser aux débats des documents objectifs sur les temps effectivement travaillés.
Chambre 4-3
652a301a7ed1ea831811239b
13 octobre 2023
- CONDAMNER la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE MARSEILLE au paiement de la somme de 29 734 €, à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
obligatoires ; * 2421 € à titre d'indemnité compensatrice de jours fériés; * 4000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du règlement de ces heures de travail effectif; * 4000 € à titre de
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
[N] [Z] à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre sociale TASS
6440d7cfe704a005d1ed6f18
: condamner solidairement la CPAM et la société [1] à verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel'.
9e Chambre A
616337e306e11dac7d76d045
23 juin 2011
Elle conclut au rejet des prétentions de Madame [X] et à la condamnation de celle -ci à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
68e892fdf271a402af33b7e6
9 octobre 2025
[Z] une somme au titre de la vacation minimale et l'a condamnée à la verser à M. [Z], - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
6033b4ce40fb9e684c97bcab
20 avril 2017
pour non respect des dispositions en matière de temps de travail -9 417,21 € de rappel de bonus à titre principal -6 876 € à titre subsidiaire -941,72 € au titre des congés payés afférents à titre principal
Chambre Sociale
616307f25a67331bacec3be6
4 janvier 2012
Elle sollicite l'infirmation du jugement sur le montant du salaire de référence et des sommes qui lui ont été allouées ainsi que sur le rejet de ses demandes formées au titre du rappel de salaire, de l'indemnité
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80c1
6 juillet 2022
sans cause réelle et sérieuse, par conséquent, - condamner la société L'Étoile verte à lui payer les sommes suivantes : . 18 699,96 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, .
670e05da10ea465c0ffcf74a
23 juillet 2024
titre des heures supplémentaires, outre 492,49 euros au titre des congés payés afférents -) la somme de 11 908,68 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé -) la somme de 1 500 euros à titre
66fce3e58d6ea26f688da7a1
1 octobre 2024
diverses sommes au titre des indemnités de repas, des heures supplémentaires, d'indemnités pour travail de dimanche et jours fériés, à titre de contrepartie financière pour travail de nuit, de dommages-intérêts
68f1d264e5a8ebce71548332
16 octobre 2025
les sommes suivantes : * 535,00 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2019, * 53,50 euros au titre des congés payés afférents, o Dit et jugé que la relation de travail
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ce
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