Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... l'arrêt rendu le 21 Mars 2002 par la chambre de l'instruction ordonnant un supplément d'information B... l'arrêt en date du 18 Juin 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du supplément d

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à titre subsidiaire, la réduction de ces suppléments

Par un jugement n° 2005347 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la société SITS en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge

), ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction aux fins d'obtenir la communication par M.

le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de communication des documents suivants : 1) les cahiers de transmissions remplis par les gardiens de la résidence du parc

A, représenté par Me Scherrer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 octobre 2019 ; 2°) de lui accorder la compensation entre le supplément d'impôt

DE BETHUNE du 20 JUIN 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jérôme né le 30 Mars 1979 à AUCHEL Fils de X... Roger et de Y...

C, représenté par Me Madfai, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes résultant de la remise en cause de la

de leur compte joint et, à hauteur de 62 072,27 euros, à partir du compte affecté par M.

[C] [T] au Supplément de Loyer de Solidarité, CONSTATER qu'il n'y a pas lieu de condamner M. [C] [T] pour la période suivant la restitution des clefs, soit à partir du 11 juin 2021.

En l’absence d’observations de la part des contribuables, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l’année 2018. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Soyez ; - et les conclusions de M.

et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que des suppléments de cotisation

et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2011 ainsi que des suppléments de cotisation

Soutenant, d'une part, avoir mis en œuvre des quantités de charpente excédant le prix global et forfaitaire de son marché, d'autre part, avoir supporté des dépenses non prévues à ce marché, enfin, ne pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Soval a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier

, qu'il est justifié de l'homologation du rôle émis pour le recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés au titre de l'année 2009 et, d'autre part, que M. et