Sur la régularité du jugement : 2.

Le syndicat des copropriétaires soutient que la résolution n°5 ne saurait être annulée dès lors que la mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne vise que la désignation

n'ayant pu être négocié en connaissance de cause par le concluant ; enfin qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, le droit à commission de l'agent immobilier n'existe que si les parties

Compte tenu de l'activité de l'employeur, il s'agira au titre de la représentation principale : Représentation de l'employeur dans le cadre des transactions sur fonds de commerce, locaux commerciaux,

tout à fait inutiles et redondantes, qui seront en conséquence lues comme relevant uniquement des moyens de rejet ou d'admission au fond.

Par avenant à cette convention daté du 7 janvier 1999, il a expressément été prévu la substitution de la Communauté de Communes «Vallée de l'Ubaye» à la commune d'[Localité 2].

et fonds de commerce' sans perception de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de [Localité 5]-[Localité 9], garantie par la CEGC - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

La perquisition effectuée dans les locaux professionnels de Lille permettait de saisir deux sommes de 13. 910 € et 44. 000 €, présentées dans un premier temps comme constituant un fonds de caisse, un morceau

[X] [C] ont acquis à concurrence de moitié indivise un immeuble sis [Adresse 4] en date du 7 janvier 1972, siège de l'activité commerciale de vente de vêtements de la Sarl précitée. M.

à [Localité 2] Demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BÉTHUNE Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 3] 1969

des débats : Madame GNAKALE Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Monsieur [J] [C] [L] a exercé des fonctions de direction depuis le 1er juillet 1974 dans cette entreprise de transport express de marchandises en Europe (Pièce n°2).

de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors

Amédée TOUKO-TOMTA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS & PROCÉDURE Suivant acte authentique du 23 juillet 1970, la SCI du [Adresse 7] est devenue propriétaire du lot

000 euros à la compagnie Aviva assurances -la somme de 2 000 euros sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard SA 'débouté les parties des autres demandes fondées sur ce fondement 'fait masse

[Localité 2] Représentée par Monsieur [E], commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 février 2015, en audience

2015 pour le mémoire en réplique n°2, - EPAFRANCE représentant l'Etat : mémoire d'intimé et d'appel incident reçu le 8 octobre 2013, mémoire en réponse le 4 février 2015, puis en réponse n°2 du 12 février

Le transport sur les lieux a été effectué le 28 janvier 2013.

représenté par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLÉE (EPAFRANCE) EPIC immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro B342 123 361 [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2]

du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Faits et procédure : La SCI Echelle Opéra dont la SAS Echelle