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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c621
8 octobre 2020
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser, à titre principal, au requérant la somme de 1 314,84 euros à titre de
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
* L'article L134-11 du code de commerce dispose qu'un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en contrat à durée indéterminé
Chambre Sociale-Section 1
63577c7a21f86b05a77f6e05
24 octobre 2022
prolongé jusqu'à ce qu'il soit transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2017.
Chambre Sociale
62d64999aa6a2f06030d2752
28 avril 2022
FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée déterminée, le groupement d'intérêt économique (GIE) Dialyse Services a engagé Mme [F] [R] le 11 septembre 1995 en qualité de secrétaire comptable
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
[H], exploitant du restaurant 'Chez [M]', en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mai 2004. Le 12 août 2004, M.
6346593ac024d1adffef754c
11 octobre 2022
[S] [N] en qualité de mécanicien tant votre absence nuit gravement au fonctionnement normal de l'entreprise et nous devons nous résoudre à embaucher une personne sous contrat à durée indéterminée pour
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92138d56c94be691e2c69
2 juin 2020
EXPOSE DU LITIGE La Sarl L'Hôtelière de Ménage a employé Madame [M] [W], née en 1982, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 mai 2010 en qualité d'agent de service
Pôle 6 - Chambre 10
60371b4177dc49b586755337
9 juin 2015
pris effet le 21 mai 2002 et transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2002.
5fca75ea25afd4632088c619
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser, à titre principal, au requérant la somme de 321,96 euros à titre de rappel
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcdbbd03a05db96510b
5 juillet 2023
[G], né le 4 décembre 1968, a été embauché par la société SGPI devenue Vetrotech Saint- Gobain France (la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée à compter du 16 octobre 1995 transformé
Chambre sociale
665abae097d5920008107eee
18 avril 2024
Delphine Grondin * * * LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [B] [R] a été embauché par la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion (BCS) en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée
615e0d73c25a97f0381f4d66
12 mars 2015
Par avenant du 27 décembre 2003, son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2004 aux fonctions de caissière employée libre service à [Localité
5fca761cc561ac6356f038bf
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser, à titre principal, au requérant la somme de 261,02 euros à titre de rappel
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
. *** Exposé des faits et procédure Monsieur [T] [H] a été embauché par la société ONET SERVICES le 8 novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis selon avenant
5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77e
28 mai 2015
Le 17 juillet 2005, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE
627217b8228a02057de6731c
3 mai 2022
indéterminée, puis a été embauché en contrat à durée déterminée subissant ainsi une perte financière mensuelle brute de 420 €, par la suite embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet puis
8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
[U] [H] a été engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2013 en qualité de chauffeur livreur, groupe 3bis, coefficient 118M.
Chambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
- un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017,conclu avec la société CMA CGM, pour le même poste, exécuté à [Localité 3].
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cbdcdc6046d473830ea
4 juin 2026
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Chambre 4-2
5fd9847a48c00973f05e9a81
17 janvier 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [U] [E] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre
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