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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser, à titre principal, au requérant la somme de 1 314,84 euros à titre de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

* L'article L134-11 du code de commerce dispose qu'un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en contrat à durée indéterminé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63577c7a21f86b05a77f6e05

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

prolongé jusqu'à ce qu'il soit transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64999aa6a2f06030d2752

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée déterminée, le groupement d'intérêt économique (GIE) Dialyse Services a engagé Mme [F] [R] le 11 septembre 1995 en qualité de secrétaire comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[H], exploitant du restaurant 'Chez [M]', en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mai 2004. Le 12 août 2004, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593ac024d1adffef754c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[S] [N] en qualité de mécanicien tant votre absence nuit gravement au fonctionnement normal de l'entreprise et nous devons nous résoudre à embaucher une personne sous contrat à durée indéterminée pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92138d56c94be691e2c69

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE La Sarl L'Hôtelière de Ménage a employé Madame [M] [W], née en 1982, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 mai 2010 en qualité d'agent de service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60371b4177dc49b586755337

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

pris effet le 21 mai 2002 et transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2002.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser, à titre principal, au requérant la somme de 321,96 euros à titre de rappel

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcdbbd03a05db96510b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[G], né le 4 décembre 1968, a été embauché par la société SGPI devenue Vetrotech Saint- Gobain France (la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée à compter du 16 octobre 1995 transformé

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae097d5920008107eee

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Delphine Grondin * * * LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [B] [R] a été embauché par la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion (BCS) en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d66

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par avenant du 27 décembre 2003, son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2004 aux fonctions de caissière employée libre service à [Localité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser, à titre principal, au requérant la somme de 261,02 euros à titre de rappel

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

. *** Exposé des faits et procédure Monsieur [T] [H] a été embauché par la société ONET SERVICES le 8 novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis selon avenant

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CA

5e Chambre

60372599a45e27bf820cf77e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Le 17 juillet 2005, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627217b8228a02057de6731c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

indéterminée, puis a été embauché en contrat à durée déterminée subissant ainsi une perte financière mensuelle brute de 420 €, par la suite embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet puis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [H] a été engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2013 en qualité de chauffeur livreur, groupe 3bis, coefficient 118M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d27c94e55257ad31ee

Appel

7 février 2020

7 février 2020

- un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2017,conclu avec la société CMA CGM, pour le même poste, exécuté à [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [U] [E] a été engagée par l'association IFAC (Institut Formation Animation et Conseil), suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre

Source officielle

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