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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
; Que ces dispositions ont été étendues dans les cas où il n'y a pas lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une entité conservant son identité économique et dont
Cour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
Estimant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier et qu'il y avait collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, Madame Chantal X... a saisi le Conseil de Prud'hommes
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
Par un jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022, après transport sur les lieux le 09 juin 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : - Annexé à la décision le procès-verbal de transport
Sécurité sociale
6162c834b820aa60963d8472
26 février 2013
compétence pour procéder au contrôle qu'elle a engagé alors qu'elle était l'organisme de liaison et que cette compétence s'est étendue à l'intégralité des opérations même celles réalisées après le transfert
6162c836b820aa60963d8487
calcul de la réduction dite FILLON relatif aux sommes versées isolément, - s'en rapporte sur le calcul de la réduction dite FILLON relatif au décalage de paie de juin 2005 et sur la contribution transport
6253caa6bd3db21cbdd8ba74
29 avril 2008
Par un jugement du 15 septembre 2004, le tribunal, après s'être transporté sur les lieux, s'est prononcé sur l'existence de servitudes invoquées par Roger X..., et a sursis à statuer sur le bornage en
Pôle 5 - Chambre 8
60234a67a0c6903ab722ed68
9 février 2021
Par avenant en date du 20 janvier 2015, ce dernier contrat a été transformé en contrat de crédit-bail.
6253ca56bd3db21cbdd8abbf
28 février 2008
LEVEL 3 COMMUNICATION ne produit aucune pièce tendant à démontrer que ce transfert des dossiers de clients français ne s'est pas réalisé. Attendu que l'activité de M.
6253ca56bd3db21cbdd8abc1
6253ca56bd3db21cbdd8abc2
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
Cependant la cour constate que les dispositions susvisées concernent les renouvellements de contrats à durée déterminée et ne sont pas applicables à la conclusion de contrats successifs.
6253ccbebd3db21cbdd9122b
5 mars 2014
MOYENS et PRÉTENTIONS Mme Nicole D... demande la réintégration à la succession de James D... de donations déguisées au profit de Marie Magdeleine X... ainsi que la condamnation de la succession de cette
Chambre 4-6
69ef2039cdc6046d47b06961
24 avril 2026
Si les employeurs successifs du salarié relèvent du même groupe et que les mutations de ce salarié entre les sociétés du groupe, sans rupture du contrat de travail en cours, résultent de décisions prises
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
[V] [Z], sont restés très souvent les mêmes et ce malgré la succession d'entités juridiques affiliées au groupe SFR-Numericable avec qui elle a contracté.
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
des activités auxiliaires du transport.
1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 10], comportant : - sa maison d'habitation, son garage et son bureau, - des entrepôts loués aux sociétés Atrium et à la Société de transport
15e Chambre A
61628539c10e2193c5780982
4 octobre 2013
[G] [K] le 18 septembre 200, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du même code, outre un acte du 18 novembre 2003 délivré aussi en application du même texte
Chambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
Par ailleurs, ainsi que la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE le précise dans ses conclusions, elle est une société de transport qui utilise de 'façon habituelle' les services de sous-traitants
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
1350 237 déposée le 11 avril 1986 et régulièrement renouvelée pour la dernière fois le 3 avril 1986 pour désigner, en classes 6 et 7, notamment les « agrafes métalliques pour la jonction des tapis transporteurs
Pôle 6 - Chambre 2
6360ca6f3c369c7f74996f26
27 octobre 2022
juridique de l'employeur et en l'absence de tout transfert d'entités économiques autonomes.
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