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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7ec2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616343fa88dc29ccde27f1ca

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Monsieur [I] a, par ailleurs, été condamné Monsieur [I] à rembourser la valeur de la transaction de 15'000 € net, annulée par la juridiction prud'homale à sa demande.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007974521ab1c563ce0a0d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que la décision attaquée n'a pas répondu à ses moyens sur l'existence d'une fraude au statut salarié et à l'absence de valeur probante des pièces versées par la demanderesse, déclarer nul le jugement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A ne produit aucun élément de nature à établir que les recettes prises en compte par le service ont été acquises postérieurement au transfert de domicile allégué.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b924a67f3dd969e550dd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il fait valoir que dans le cadre des opérations, les parties ont produit des avis de valeur conformes, estimant l'appartement à 580 000-590 000 euros et la chambre de service à 55 000-60 000 euros, soit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732662cdc6046d47649a8f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle précise que ses calculs ont été effectués au regard des bulletins de salaire produits et que l'employeur ne justifie pas avoir payé les sommes réclamées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

au service les éléments demandés, notamment les fichiers des écritures comptables ; - elle ne pouvait, du fait de cette erreur, faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[G] recevait sur demande, un acompte à valoir sur la commission du trimestre dont le reliquat devait être versé avant le 20 du mois suivant.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Concernant le calcul de la quote-part, il ressort du tableau de répartition des coûts produit que la société QBE Insurance International Limited a pris en compte l'ensemble des charges directes et indirectes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

général des impôts, en l'absence de tout flux sortant de la société Pro Exo Com ; - concernant le montant des achats non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a3

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Par acte du 27 mars 2015, la SARL Gascogne Traiteur a assigné la société Allianz devant le tribunal de commerce de Montauban afin de se voir verser une indemnité de 350 000 Euros au titre de la valeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Q..., Responsable adjointe Service juridique et Lutte contre la Fraude, muni d'un pouvoir permanent du 1er janvier au 31 décembre 2019 émanant de X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5caec820a3a2a05e82c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[L] devait être requalifiée en licenciement elle ne pourrait que : - juger que la fraude de la part de M. 

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fe1eb9e4a994db51616290c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

- Sur la demande de disjonction des instances devant le juge de l'exécution Madame [Y] reproche au premier juge d'avoir ordonné la jonction de deux instances aux objets différents, dans la mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Bigas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc956

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a été décidé de repenser la stratégie commerciale par l'augmentation des tarifs au niveau permettant de retrouver de la rentabilité et de privilégier la vente des produits à valeur ajoutée. 4.

Source officielle

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