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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038ba
8 octobre 2020
transformés à valeur ajoutée comme, plus précisément, les saumons fumés - ' Value Added Products' ou VAP.
5fca761dc561ac6356f038c2
5fca761dc561ac6356f038c3
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec2
16 octobre 2025
La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une
Pôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1ca
3 mai 2011
Monsieur [I] a, par ailleurs, été condamné Monsieur [I] à rembourser la valeur de la transaction de 15'000 € net, annulée par la juridiction prud'homale à sa demande.
Chambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
que la décision attaquée n'a pas répondu à ses moyens sur l'existence d'une fraude au statut salarié et à l'absence de valeur probante des pièces versées par la demanderesse, déclarer nul le jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
A ne produit aucun élément de nature à établir que les recettes prises en compte par le service ont été acquises postérieurement au transfert de domicile allégué.
1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
Il fait valoir que dans le cadre des opérations, les parties ont produit des avis de valeur conformes, estimant l'appartement à 580 000-590 000 euros et la chambre de service à 55 000-60 000 euros, soit
Chambre Sociale
69732662cdc6046d47649a8f
22 janvier 2026
Elle précise que ses calculs ont été effectués au regard des bulletins de salaire produits et que l'employeur ne justifie pas avoir payé les sommes réclamées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
au service les éléments demandés, notamment les fichiers des écritures comptables ; - elle ne pouvait, du fait de cette erreur, faire l’objet d’une procédure de taxation d’office.
Pôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
[G] recevait sur demande, un acompte à valoir sur la commission du trimestre dont le reliquat devait être versé avant le 20 du mois suivant.
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Concernant le calcul de la quote-part, il ressort du tableau de répartition des coûts produit que la société QBE Insurance International Limited a pris en compte l'ensemble des charges directes et indirectes
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
général des impôts, en l'absence de tout flux sortant de la société Pro Exo Com ; - concernant le montant des achats non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
Par acte du 27 mars 2015, la SARL Gascogne Traiteur a assigné la société Allianz devant le tribunal de commerce de Montauban afin de se voir verser une indemnité de 350 000 Euros au titre de la valeur
5fdb54f29ffb503302cb4133
8 mars 2019
Q..., Responsable adjointe Service juridique et Lutte contre la Fraude, muni d'un pouvoir permanent du 1er janvier au 31 décembre 2019 émanant de X...
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82c
10 avril 2025
[L] devait être requalifiée en licenciement elle ne pourrait que : - juger que la fraude de la part de M.
2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
- Sur la demande de disjonction des instances devant le juge de l'exécution Madame [Y] reproche au premier juge d'avoir ordonné la jonction de deux instances aux objets différents, dans la mesure
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Bigas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc956
14 décembre 2012
Greffier, lors des débats : M.
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Il a été décidé de repenser la stratégie commerciale par l'augmentation des tarifs au niveau permettant de retrouver de la rentabilité et de privilégier la vente des produits à valeur ajoutée. 4.
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