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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c15
9 mai 2017
conclu avec l'entremise de l'agence immobilière Etude des Vosges, vendu à M. et Mme [V] une maison d'habitation à [Localité 2] qu'elle avait acquise avec son époux, [M] [J], décédé le [Date décès 1] 1998
Pôle 3 - Chambre 1
5fdba6b386a19485ce0ba5f7
13 février 2019
Y était joint un accord de mise en vente pré rempli avec un choix à cocher entre une mise en vente par une agence ou la vente à la Banque d'Escompte, les deux choix prévoyant un prix net vendeur de 3 377
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété
1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6580
10 avril 2017
Mme [W], épouse [P], est décédée le [Date décès 1] 2011.
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
du décès du de cujus pour le calcul de la réserve et au jour le plus proche du partage pour le rapport conformément aux dispositions des articles 1078 et 1077-2 du code civil, - subsidiairement, - voir
1ère Chambre civile
6809c9311f1ed98b447f432e
22 avril 2025
[Y] [W] a déclaré s'opposer à la vente du bien immobilier, contestant le prix de mise en vente. Ainsi, il est incontestable qu'à ce jour M. [Y] [W] s'oppose à la vente du bien indivis.
3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7fee
7 juillet 2022
[X] qu'elle souhaitait vendre l'immeuble et lui a proposé d'exercer son droit de préférence.
1re Chambre B
6162c1cd34defd4c4b3b462a
15 mars 2012
[O] [M] le 31 mai 1996, et rapporter à la masse la différence de prix constatée avec la vente du 26 janvier 1996, - de fixer la valeur au jour du partage des immeubles dépendant de l'indivision d'après
2ème CHAMBRE CIVILE
63d379a2d1bc2605de4b4744
26 janvier 2023
La promesse de vente précisait en outre en page 9 que le 'vendeur déclare avoir déposé auprès des services compétents une demande de prorogation' dudit certificat.
5fdae118d7e39d741130599c
14 mai 2019
Les trois biens vendus étant situés à la même adresse, l'expression «'la vente de Saint Quai'» doit être comprise comme désignant les trois ventes, soit la somme totale de 182 939 €.
5fe1b73e0767eeba3869cb69
différence est justifiée économiquement par le fait que l'on vend un immeuble neuf ; ensuite, le recours au démarchage justifie certains surcoûts .
Pôle 4 - Chambre 1
6033077862ecc379d9a7c58a
13 octobre 2017
[O] après la vente.
69f2e788cdc6046d470cbd65
29 avril 2026
les désordres structurels de l'immeuble alors que les photographies présentées par les défendeurs montrent qu'au moment de la vente des fissurations étaient visibles et que Mme [C] était informée d'un
Chambre 1-5
696aafa4cdc6046d4793d0a9
15 janvier 2026
pour aller rejoindre le chemin communal en passant sur le restant de la propriété des vendeurs, à l' est de la parcelle vendue » Il résulte de l' acte de vente du 21 février 2009 que la SCI LES DEUX
63be633613ef607c90ab63b6
10 janvier 2023
épouse avant le décès, - la condamnation de Madame [S] à rapporter à l'actif successoral : * la somme de 107.000,00 € correspondant à la donation déguisée lors de la vente de l'immeuble d'[Localité
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
[F] a signé un document intitulé 'mandat de vente non exclusif' par lequel 'le vendeur requiert l'office notarial Selarl Helleboid-[B]-Bekaert-Robillard- de 'mettre en vente un immeuble à usage de commerce
1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
[E] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée
2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d316b
4 avril 2025
de la demande d'attribution, et qu'elle ne justifiait pas non plus d'une résidence habituelle au jour du décès du défunt, 3. attribuer le bien sur Lignan à M.
Chambre commerciale
63d0d60f81a7b805de12b632
24 janvier 2023
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 25 mai 2012, [O] [N] veuve [J] a vendu à son neveu, [Y] [N] et à son épouse [U] [T], un immeuble, situé à [Adresse
6707701e81e733ee26982e79
8 octobre 2024
du premier compromis de vente soit le 28 août 2016, jusqu'au jour où les époux [O] ont dû définitivement tirer un trait sur la possibilité de lui vendre leur maison, à savoir au mois de décembre 2017.
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