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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6033a2b4739c8c5724648c15

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

conclu avec l'entremise de l'agence immobilière Etude des Vosges, vendu à M. et Mme [V] une maison d'habitation à [Localité 2] qu'elle avait acquise avec son époux, [M] [J], décédé le [Date décès 1] 1998

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdba6b386a19485ce0ba5f7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Y était joint un accord de mise en vente pré rempli avec un choix à cocher entre une mise en vente par une agence ou la vente à la Banque d'Escompte, les deux choix prévoyant un prix net vendeur de 3 377

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033bc017096bd6f2bfc6580

Appel

10 avril 2017

10 avril 2017

Mme [W], épouse [P], est décédée le [Date décès 1] 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836f

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

du décès du de cujus pour le calcul de la réserve et au jour le plus proche du partage pour le rapport conformément aux dispositions des articles 1078 et 1077-2 du code civil, - subsidiairement, - voir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9311f1ed98b447f432e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[Y] [W] a déclaré s'opposer à la vente du bien immobilier, contestant le prix de mise en vente. Ainsi, il est incontestable qu'à ce jour M. [Y] [W] s'oppose à la vente du bien indivis.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7fee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] qu'elle souhaitait vendre l'immeuble et lui a proposé d'exercer son droit de préférence.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c1cd34defd4c4b3b462a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

[O] [M] le 31 mai 1996, et rapporter à la masse la différence de prix constatée avec la vente du 26 janvier 1996, - de fixer la valeur au jour du partage des immeubles dépendant de l'indivision d'après

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d379a2d1bc2605de4b4744

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La promesse de vente précisait en outre en page 9 que le 'vendeur déclare avoir déposé auprès des services compétents une demande de prorogation' dudit certificat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae118d7e39d741130599c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Les trois biens vendus étant situés à la même adresse, l'expression «'la vente de Saint Quai'» doit être comprise comme désignant les trois ventes, soit la somme totale de 182 939 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

différence est justifiée économiquement par le fait que l'on vend un immeuble neuf ; ensuite, le recours au démarchage justifie certains surcoûts .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58a

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

[O] après la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les désordres structurels de l'immeuble alors que les photographies présentées par les défendeurs montrent qu'au moment de la vente des fissurations étaient visibles et que Mme [C] était informée d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696aafa4cdc6046d4793d0a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pour aller rejoindre le chemin communal en passant sur le restant de la propriété des vendeurs, à l' est de la parcelle vendue » Il résulte de l' acte de vente du 21 février 2009 que la SCI LES DEUX

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

épouse avant le décès, - la condamnation de Madame [S] à rapporter à l'actif successoral : * la somme de 107.000,00 € correspondant à la donation déguisée lors de la vente de l'immeuble d'[Localité

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CA

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e38960

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[F] a signé un document intitulé 'mandat de vente non exclusif' par lequel 'le vendeur requiert l'office notarial Selarl Helleboid-[B]-Bekaert-Robillard- de 'mettre en vente un immeuble à usage de commerce

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CA

1re chambre 1re section

60360ac226cfde6f73021cfb

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

[E] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

67f0bc5a8f7cbd382f4d316b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de la demande d'attribution, et qu'elle ne justifiait pas non plus d'une résidence habituelle au jour du décès du défunt, 3. attribuer le bien sur Lignan à M.

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CA

Chambre commerciale

63d0d60f81a7b805de12b632

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET  MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 25 mai 2012, [O] [N] veuve [J] a vendu à son neveu, [Y] [N] et à son épouse [U] [T], un immeuble, situé à [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du premier compromis de vente soit le 28 août 2016, jusqu'au jour où les époux [O] ont dû définitivement tirer un trait sur la possibilité de lui vendre leur maison, à savoir au mois de décembre 2017.

Source officielle

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