lieu autre que le siège de l=entreprise, sur demande écrite du contribuable; Attendu que figure aux pièces de la procédure de vérification un courrier en date du 14 avril 1997, adressé au vérificateur

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par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable

excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter

décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de vérification

son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de vérification

enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure et du rapport de vérification

publiques à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010 : 1) l'ensemble des pièces de procédure ; 2) le rapport de vérification

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification

C aurait marqué le début de la vérification de comptabilité le jour même de l'envoi de l'avis de vérification, le privant ainsi d'un délai raisonnable entre la réception de cet avis et le début des opérations

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Le liquidateur aurait dû contester à ce titre les créances de remboursement des compte-courant lors de la vérification des créances, lui-même n'ayant pu le faire dès lors qu'il n'était plus gérant de la

Parallèlement à la vérification de comptabilité, selon les termes de la réponse aux observations du contribuable, la vérificatrice s'est rendue dans les locaux du service de la gendarmerie nationale d'Annecy

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification