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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb13c
24 juillet 2025
l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c95
23 octobre 2025
La société SOF a fait procéder aux actes autorisés entre décembre 2024 et mars 2025.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
30 avril 2026
[G] fait valoir qu'il a prêté à M.
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab911
17 avril 2024
Elle a fait en l'espèce intervenir à 8 reprises des sociétés de désinsectisation.
15e Chambre A
5fdcab5fcdf00110ae271ae3
8 novembre 2018
Ce certificat a fait l'objet d'un déféré préfectoral.
Pôle 5 - Chambre 15
6688de53676b73dd81b9708e
3 juillet 2024
du champ de l'enquête, et des pouvoirs des enquêteurs pour ce faire.
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c69
13 juin 2017
dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAIS
CHAMBRE 1 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d547
3 juillet 2025
Alléguant l'existence d'autres défauts, révélés après la vente et, en particulier, une impossibilité dès le lendemain de faire redémarrer le véhicule, Mme [E] [B] a fait procéder à une expertise amiable
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
Elle fait valoir que la SELASUS Falkenburg et l'AARPI EOS associés sont deux entités juridiques différentes avec des numéros de Siren différents, que le fait que la société Falkenburg soit membre de l'AARPI
2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f46c383a880008fd0769
11 janvier 2024
Ce fait, qui rend vraisemblable un transfert des données et des échanges sur les messageries personnelles ou encore des échanges entre les salariés, à partir de ces messageries, justifie la disposition
6253cc19bd3db21cbdd8f1ea
5 mars 2012
FRESSARD, conseiller - Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine FARINELLI a fait
6253cc19bd3db21cbdd8f1ce
Il convient de s'interroger sur le fait que l'avocat de l'enfant a été contacté par son père pour la procédure d'appel et que les dires allégués comme étant ceux de l'enfant depuis son audition sont susceptibles
1ère CHAMBRE CIVILE
60337a2c2cac452e3d400dae
8 juin 2017
L'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes
1ère Chambre
6a0ff7fecdc6046d478a2050
21 mai 2026
SUR CE, LA COUR Au cours de son rappel des faits, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
A B, représenté par la SELARL Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc992a57405de331689
26 janvier 2023
que les difficultés alléguées soient établies.
1ere Chambre
63465938c024d1adffef7540
11 octobre 2022
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d'huissier du 18 février 2020, M. [C] [V] a fait citer M.
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612502
10 avril 2025
L'article 1362 explique que : 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.'.
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