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2 599 résultats pour « vraisemblance des faits allegues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb13c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c95

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société SOF a fait procéder aux actes autorisés entre décembre 2024 et mars 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] fait valoir qu'il a prêté à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab911

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle a fait en l'espèce intervenir à 8 reprises des sociétés de désinsectisation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ce certificat a fait l'objet d'un déféré préfectoral.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de53676b73dd81b9708e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du champ de l'enquête, et des pouvoirs des enquêteurs pour ce faire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c69

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AVEYRON ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAIS

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

686768a1dd25744ff781d547

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Alléguant l'existence d'autres défauts, révélés après la vente et, en particulier, une impossibilité dès le lendemain de faire redémarrer le véhicule, Mme [E] [B] a fait procéder à une expertise amiable

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait valoir que la SELASUS Falkenburg et l'AARPI EOS associés sont deux entités juridiques différentes avec des numéros de Siren différents, que le fait que la société Falkenburg soit membre de l'AARPI

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00473_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f46c383a880008fd0769

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce fait, qui rend vraisemblable un transfert des données et des échanges sur les messageries personnelles ou encore des échanges entre les salariés, à partir de ces messageries, justifie la disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ea

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

FRESSARD, conseiller - Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine FARINELLI a fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ce

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Il convient de s'interroger sur le fait que l'avocat de l'enfant a été contacté par son père pour la procédure d'appel et que les dires allégués comme étant ceux de l'enfant depuis son audition sont susceptibles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60337a2c2cac452e3d400dae

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, LA COUR Au cours de son rappel des faits, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01632_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A B, représenté par la SELARL Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc992a57405de331689

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

que les difficultés alléguées soient établies.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7540

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d'huissier du 18 février 2020, M. [C] [V] a fait citer M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c9612502

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1362 explique que : 'Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.'.

Source officielle

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