du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler l’arrêté n° 800/CM du 4 mai 2023 par lequel le conseil

code de procédure civile, la société Générali Iard demande à la cour au visa de l'article L121-12 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, des pièces versées aux débats d'infirmer l'ordonnance

le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'Vu les Articles 1103 et suivants, 1217 et 1240 du Code Civil, DIT et JUGE la Société EVOLUENCE

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[B] aux dépens et rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 ¿ à titre de dommages et intérêts outre celle de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société CDE de toutes ses demandes.

En outre, l'article L.1111-2 du code de la santé publique dispose que 'toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L 1251-40 du code du travail.

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 avril 2023, les époux [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et 1134, 1147 et suivants du code

société XL insurance compagny (ci-après dénommées 'la société Securitas et son assureur') demandent à la cour, au visa des articles 1346-1 et 1240 du code civil et de l'article L.121-12 du code des assurances

L 122-14-4 du Code du Travail, avec intérêts de droit à compter de la notification du présent jugement, ordonne d'office, en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, le remboursement par

Or, les dispositions visées, tirées des articles 31, 122 et 123 du code de procédures civiles, n'empêche en rien Mme [K] [M], même après son départ des lieux, de poursuivre en indemnisation la SCI Desli