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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e477b55379800088472b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

. ******** La SAS La Compagnie des animaux a pour objet social la création et la gestion de base de données notamment des dossiers médicaux d'animaux de compagnie ainsi que la commercialisation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d96c25a97f0381f4e1e

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Les appelants soutiennent, concernant la détermination de l'assiette de la cinquième opération portant sur les cessions de l'immeuble de [Localité 5], de [Adresse 5] et domaine du Sud dont la cour dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162040

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des autorisations d'occupation temporaire et plus largement tout titre d'occupation du domaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213245

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

les photos issues de « Géoportail », « Google Earth » et « MAP » utilisées pour apprécier la consistance d'un bien immobilier et justifier la décision de rectification ; 2) l'avis du service des domaines

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171898

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

parcelle section I 677 avec sa parcelle section I 678 ; 2) les déclarations de la mairie à la préfecture des Landes relatives aux découvertes archéologiques dans sa propriété ; 3) l'avis du service des domaines

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01643_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B A à payer une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial, dans un délai

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

inopposable à M. et Mme Y..., avait retenu que Mme X... ne produisait pas la copie de la transcription de l'acte du 4 juin 1885 l'instituant , sans inviter les parties à s'expliquer sur 1'absence au dossier

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a352fcdc6046d47858fe2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par courrier en date du 1er décembre 2014, la préfecture de l'Aude a indiqué considérer qu'en absence d'acte formel de déclassement, le bâtiment continuait de relever du domaine public communal et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c259

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

BOURGOGNES ET DOMAINES MICHEL PICARD, venant aux droits de la SOCIÉTÉ PICARD PÈRE ET FILS S. A. LES GRANDES SERRES C / Marc Y...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

633e7030f8faf13e2e973ddb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

n° 459 et des noms de domaine associés, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du 27 mars 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616333d2f74a27a178b843b9

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Ayant découvert qu'une société de droit français Idées et Patentes (dont Monsieur [V] est le gérant), titulaire des noms de domaine et depuis les 18, 17 et 17 janvier et 07 avril 2006, offrait un service

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151670

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Or, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission que le maire d'Ineuil aurait adressé à Monsieur X l'accusé de réception prévu par ces dispositions.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171419

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f731

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

En effet, l'installation sur le domaine public et l'emplacement ne font pas obstacle à la création des liens avec les consommateurs attirés par d'autres éléments tout aussi essentiels.

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9c8223d7c4f1370532e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur une portion de ce domaine, cadastrée section N n°[Cadastre 1] et d'une surface de 12 ha 99 a 15 ca, se situe l'hippodrome.

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247beb1a50c277d4c5a9f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Antérieurement, ce domaine faisait partie d'un ensemble immobilier comportant deux domaines appartenant à Mme [I] [T] veuve [G], qui, en 1965, en a légué l'usufruit, portant notamment sur le domaine [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348fef263d497adffda3deb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il la déclarait enfin débitrice de la somme, car héritière de [W] [K], elle ne pouvait certes pas recueillir dans sa part, le domaine de Baubiac, objet d'une donation, mais était directement intéressée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e304bc1a528318e0970c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Associé à 'IP' le terme ' Sphère' évoque ou bien le domaine de l'internet, si IP est compris comme signifiant 'Internet Protocol' comme le suggère la requérante, ou au domaine de la propriété intellectuelle

Source officielle

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Journal officiel
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