, * 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers frais et dépens.

R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution de la décision rendue par le juge de l'exécution.

L'assureur MMA IARD demande enfin à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 janvier 2020 de: vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article L 121-1 du code des assurances

[E] au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

Conformément à l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux pousuites, ni

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

[P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

MOTIFS Sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement Selon l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions d'appelante transmises par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [E] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1471-1 du Code du travail, et les articles 122

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS)

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne renseigne pas sur les accès ; - le permis méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le SCOT du Born dont le

123 bis du code général des impôts.